Vous pouvez parallèlement demander communication de la photo prise par le radar (soit en ligne sur www.demarches.interieur.gouv.fr , soit par courrier à: CACIR, CS72202, 35000 Rennes Cedex) en joignant une copie de votre pièce d'identité, du certificat d'immatriculation et de l'avis de contravention.
Si vous avez prêté votre voiture, vous pouvez communiquer l'identité du conducteur au moment des faits. Il suffit de remplir le cas n° 2 dans le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Pour relaxe directe du tribunal de police , vous devez produire attestation écrite ou témoins que vous n'étiez pas assis sur un siège , mais ailleurs à l'heure des faits .
2. Contester sans désigner le vrai conducteur de A à Z. Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l'onglet “désignation et contestation”. Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l'avis de contravention, votre nom de famille, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Madame, Monsieur, Suite à un défaut de stationnement (préciser la nature de l'infraction) à la date du (préciser), j'ai fait l'objet d'une contravention. Je sollicite aujourd'hui votre indulgence en vous exposant les motifs de cet incident. Expliquer les circonstances atténuantes à la réalisation de l'infraction.
Le radar de type VITRONIC POLISCAN est un radar autonome également appelé radar chantier. Lorsque vous demandez la photo de votre infraction, vous recevez un seul cliché.
Le procédé consiste à se faire passer pour l'auteur de l'infraction en complétant un formulaire spécial et en le transmettant aux autorités auxquelles on fait croire que l'on avait emprunté la voiture d'une autre personne.
Commencez par demander la photo qui a été prise par le radar, pour prouver que ce n'était pas votre voiture et que vous n'étiez pas au volant. La demande s'effectue auprès du au centre automatisé de contraventions routière, le CACIR. Une démarche qui s'effectue uniquement par courrier.
Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants : Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Si le radar est un radar discriminant, il y arrive souvent que le radar flashe des véhicules légers en les considérant comme ne respectant pas la vitessse maximum autorisée pour les poids-lourds. Comme le type de véhicule est analysé avant l'envoi du PV, lorsqu'un VL est pris pour un PL, il n'y a pas de verbalisation.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai.
Un employeur est obligé de dénoncer son salarié pour 11 infractions au code de la route. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit l'obligation de dénoncer le conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.
Le radar fixe est un cinémomètre qui mesure la vitesse instantanée d'un véhicule. Outre la vitesse, il prend une photo du conducteur et du véhicule qu'il identifie grâce à sa plaque d'immatriculation.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Les radars fixes
Le flash est très visible même en plein jour, il est émis lorsque le véhicule est très proche du radar, c'est à dire à moins de 10 mètres dans la plupart des cas. En réalité le flash est double mais un seul flash est visible à l'oeil nu.
Les verbalisations automatisées suite à une infraction constatée par un radar automatique. La verbalisation par un agent sans interpellation du conducteur : c'est ce que l'on appelle communément les « PV à la volée ».
Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes : Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel. Payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours.
L'Indulgence est donc la rémission de la peine temporelle due au péché, accordée entièrement ou en partie aux pénitens bien disposés ; car il y a deux sortes d'I[n]dulgences, l'Indulgence plénière et l'Indulgence limitée.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec le conseiller clémence en vue du dépôt d'une demande de clémence, soit par email, soit par téléphone au +33 (0)1 55 04 02 00.
Aptitude à excuser, à pardonner les fautes, à ne pas les sanctionner sévèrement : Faire appel à l'indulgence du jury. 2. Caractère de ce qui n'est pas sévère : L'indulgence de la loi pour ce genre de délit.
Pour que le Trésor public traite favorablement votre demande de facilité de paiement d'une amende, vous devez motiver votre demande. Dans votre lettre recommandée, vous devez décrire votre situation personnelle et financière pour aider le Trésor public à prendre une décision.