Comment la faire constater ? Pour faire constater un logement insalubre, le locataire doit envoyer une lettre adressée au propriétaire ou au gestionnaire. Si la lettre ne donne aucune réponse, le locataire peut faire appel au service d'hygiène de la mairie pour le déclenchement de la procédure.
Constat d'insalubrité
Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger.
L'immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu'il est dangereux pour la santé et/ou la sécurité des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. L'insalubrité résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres.
Comment obtenir un certificat d'hygiène et de salubrité ? Conformément au Code de la santé publique, si la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS), le maire peut délivrer une attestation d'hygiène et de salubrité garantissant qu'aucune infraction n'a été relevée pendant la visite.
Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut : Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires. Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire. Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.
Dans un premier temps, tentez la voie amiable : vous adressez au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il accepte les travaux, il doit en préciser la nature ou les délais par écrit. Si votre bailleur fait la sourde oreille, vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation.
La réfection des toitures entraîne une obligation d'isolation par le propriétaire. Pour rendre les travaux d'isolation obligatoires, il faut que la réfection de la toiture conduise à un remplacement ou au recouvrement d'au moins 50 % de la surface, hors ouvertures.
Principale source de nuisance dans un logement, l'humidité peut se constater par l'apparition de moisissures sur les murs et plafonds, présence de buées sur les fenêtres, décollement du papier peint etc.
En cas de litige avec un propriétaire, le locataire doit saisir la CDC auprès de la préfecture pour un recours amiable. Si la procédure n'aboutit pas, il doit saisir le conciliateur de justice au tribunal judiciaire.
Si vous n'êtes pas bénéficiaire d'une allocation logement, la Caf pourra signaler la situation de votre logement au Dispositif Départemental d'Eradication du Logement Insalubre et Non-Décent (DDELIND) qui prendra le relais. Ce dernier vous proposera une solution appropriée concernant votre logement.
Logement mal isolé ? En cas de vetusté importante, exigez des travaux. Si votre logement présente des prémices de dégâts importants (humidité, moisissures, etc.), vous être en droit de faire une demande de travaux de rénovation à votre propriétaire.
L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) crée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle accueille et renseigne sur toutes les problématiques liées au logement. Son réseau est constitué d'ADIL (agences départementales).
Il met en cause la mauvaise isolation du logement. Que doit faire notre auditrice ? En réponse, Estelle Vernejoul explique que, non, en l'état le bailleur n'est pas tenu d'accorder une baisse de loyer pour un tel motif.
Vous êtes locataire d'un appartement que vous évaluez être non conforme aux règlementations en vigueur : la surface du bien est inférieure à 9m2, aucun accès à l'eau potable, réseau électrique est mauvais état...
Une personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet du département par tous moyens.
Quelques signes de non décence : - aucune pièce principale de plus de 9 m², - pas d'eau chaude, - installation électrique défectueuse, - fenêtres ne s'ouvrant pas sur l'extérieur, - pièces humides et mal ventilées, - chauffage insuffisant dans le logement…
Dès la constatation de l'insalubrité du logement, vous pouvez contacter le service hygiène de la mairie, entraînant de fait l'ouverture de la procédure. Un expert des services communaux de l'hygiène et de santé (SCHS) ou de l'agence régionale de santé (ARS) sera dépêché sur les lieux.
Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier. Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
Dans le cadre d'une révision des loyers
Si l'augmentation annuelle du loyer hors charges va au-delà de cet indice de référence, le locataire est en droit de demander une révision et in fine, une baisse du loyer.
Les systèmes de chauffage possibles pour une maison ancienne, du meilleur au pire : pompe à chaleur, chauffage au bois, au gaz, au fioul. Opter pour un système électrique est aussi possible, à condition de ne pas avoir de trop grandes pièces et une bonne isolation.
Avec le chauffage allumé à l'intérieur de la maison, posez votre main le long du mur : Si celui-ci est froid, cela veut dire qu'il conduit le froid, il est donc mal isolé. Si le mur est chaud, mais se refroidit à proximité d'une porte ou d'une fenêtre, c'est certainement votre menuiserie qui est mal isolée.
Définition. Les locaux impropres par nature à l'habitation sont des locaux insalubres, qui ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l'habitation. Une cave. Un sous-sol.