La réparation du préjudice moral se fait au moyen d'une indemnisation appelée dommages et intérêts. Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident... Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
Suite à un accident de la route , une erreur médicale, une agression, un accident de la vie ayant causé le décès d'une victime, les ayants droits peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour préjudice moral. Les dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral correspondent au préjudice d'affection.
Il existe trois types de préjudices indemnisables à la suite d'une infraction pénale : le préjudice matériel, le préjudice corporel, le préjudice moral. Selon les cas, une victime pourra invoquer un ou plusieurs de ces préjudices.
Le médecin expert évaluera globalement, in fine, les souffrances morales sur une échelle de 1 à 7. Après la consolidation, les souffrances endurées par la victime relèvent du déficit fonctionnel permanent. Ce poste de déficit est mixte puisqu'il fait état d'une incapacité fonctionnelle du corps.
Indemnisation du préjudice moral des parents
Selon la Nomenclature Dintilhac, il convient d'indemniser quasiment automatiquement le préjudice moral des parents les plus proches de la victimes qui a perdu la vie. Il s'agit donc de l'époux ou de l'épouse, des enfants, des parents, des sœurs et frère.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Le "préjudice moral" qui atteint la personne dans son affection dit "préjudice d'affection", dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable.
Lors de sa reconnaissance par la Cour de cassation, l'indemnisation de ce préjudice avait pour vocation de protéger tous les salariés ayant travaillé dans une entreprise pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. Le préjudice peut affecter la victime dans son patrimoine.
La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit fixer les préjudices subis et fournir des preuves.
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d'être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier. La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.
Pour l'évaluer, on prend en compte, selon les cas : les conséquences physiques et morales du dommage (en cas de dommage physique, la victime peut éventuellement présenter une expertise mentionnant son nombre de jours d'ITT) ; les frais engagés par la victime ; les pertes financières engendrées par le dommage.
les souffrances physiques endurées par la victime d'un dommage corporel. le préjudice d'affection lié à la souffrance morale causée par le décès d'un proche, voire par la perte d'un animal. le préjudice sexuel, le préjudice esthétique.
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
Conditions à l'indemnisation
être réel ; être direct ; avoir été causé par la personne à qui on demande réparation ; être certain (ce qui n'exclut pas les préjudices futurs s'ils sont inévitables).
Le préjudice d'affection
Il va intervenir en cas de survie de la victime directe mais aussi en cas de décès de cette dernière. Ce poste de préjudice va indemniser l'impact psychologique du handicap ou du décès de la victime sur ses proches.
Vous pouvez prendre connaissance du calcul du préjudice corporel. Le préjudice est fixé en règle générale par un médecin-expert qui déterminera, entre autres, le taux d'invalidité permanente. En cas d'accident médical le préjudice peut être fixé en passant par la CRCI. Chaque poste est ensuite quantifié financièrement.
Chaque jour d'ITT donne droit entre 20 € et 30 € d'indemnité. Ainsi, le montant dépendra du nombre de jours retenus dans l'affaire. Par exemple, pour une agression entrainant 10 jours d'ITT, la victime peut demander un montant de 300 € de dommages et intérêts.