L'article 1116 du Code civil dispose que « le
Le dol ne se présume pas : il doit obligatoirement être prouvé. Une fois reconnu, le dol peut entraîner la nullité d'un contrat. La charge de la preuve repose sur celui qui demande la nullité de l'acte Le Code civil en son article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Une conséquence ressort de ce qui précède : l'absence d'une intention délibérée implique l'absence de réticence dolosive. Ainsi, si dans un contrat de vente, une partie commet une dissimulation intentionnelle en cachant des informations nécessaires à l'autre, on dira que celle-ci a fait montre de réticence dolosive.
Le dol est sanctionné par le juge par la nullité du contrat. Dans le cadre d'une vente, la nullité implique le remboursement du prix d'achat par le vendeur et la restitution de la marchandise par l'acheteur. Seul le juge peut annuler le contrat.
Il ressort de l'article 1138 du Code civil que, par exception, le dol peut émaner : soit du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant ( 1138, al. 2 C. civ.)
Il y a 2 conditions pour retenir le dol pour nullité du contrat. Comme pour l'erreur, le dol doit être déterminant du consentement de la victime. De plus, le dol doit être antérieur ou concomitant à la conclusion du contrat.
La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat. Il s'agit d'une nullité relative. Par conséquent, seule la victime du dol peut agir en nullité du contrat à défaut de toute autre personne. L'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour de la découverte du dol (art.
Concernant l'action dolosive, elle permet d'obtenir la nullité du contrat donc vous devez restituer le bien et vous aurez le remboursement. Tout comme pour l'action en vice caché, vous devez saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, au-delà, le tribunal de grande instance.
Vice de consentement : le dol (la tromperie)
Pour être dédommagé sur ce fondement, vous devez prouver : La manoeuvre, le stratagème. Exemple : prouver que le compteur kilométrique de la voiture a été trafiqué. L'intention du vendeur de vous tromper.
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Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié.
Le dol doit être prouvé
En somme, elle doit établir qu'elle a été induite en erreur. De plus, le dol suppose que son auteur ait délibérément voulu tromper l'autre contractant ou lui nuire. L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable (article 1139 du Code civil).
La faute dolosive en droit des assurances est un manquement contractuel commis par l'assuré qui vise à annihiler l'aléa inhérent au contrat d'assurance de sorte que le risque devient inéluctable et donc non assurable.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Le dol suppose donc que les trois conditions suivantes sont réunies : l'auteur d'un dol est supposé avoir eu la volonté de nuire, il a employé une manœuvre dolosive : stratagème, mensonge ou dissimulation d'une information essentielle de la prestation (le silence intentionnel constitue une réticence dolosive)
Quel argument juridique peut invoquer l'acquéreur pour faire annuler la vente ? L'acquéreur insatisfait peut obtenir la nullité de la vente et/ou la responsabilité du vendeur du bien immobilier à la faveur des vices du consentement que sont la violence, l'erreur et le dol.
Les infiltrations d'eau et l'humidité occasionnant une atteinte à la solidité d'une maison d'habitation peuvent être considérées comme des vices cachés si l'acquéreur profane ne pouvait les déceler dans leur ampleur et ses conséquences au moment de la vente.
Si le véhicule tombe en panne après la vente, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d'un défaut antérieur à la vente, qu'elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Tenter un recours amiable après l'achat d'une voiture d'occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d'une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d'instance est l'établissement compétent.
L'expert doit établir la cause exacte du vice et l'antériorité du vice à la vente. L'expert se contredit en concluant à la présence d'un « vice caché du véhicule », s'il n'établit ni la cause exacte du vice, ni surtout l'antériorité du vice qu'il dit non apparent.
Manifestant une extériorisation de la volonté de tromper, il est visé à l'article 1137 du Code Civil sous le terme "manœuvre". Mais la jurisprudence en a consacré une conception extensive, assimilant au dol trois types de comportement : les manœuvres stricto sensu, le mensonge et la réticence dolosive.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Méthode de calcul
Exemple de lésion au 7/12 : Un immeuble est vendu 49 000 euros, alors que sa valeur réelle est de 120 000 euros. On effectue le calcul suivant pour savoir s'il est nécessaire d'opérer une rescision pour lésion : 120 000 x (5/12) = 50 000.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
247. Dol principal. Manœuvre frauduleuse visant à pousser quelqu'un à passer un acte juridique; dol portant sur la substance d'un contrat et pouvant entraîner la nullité de ce dernier.
II- La sanction de l'erreur : L'erreur est sanctionnée par la nullité relative. Dès lors, elle ne peut donc être invoquée que par l'errans ou ses ayants droits. La prescription est de 5 ans à compter de la découverte du vice (article 1304 C civ).