En revanche, le testament olographe écrit à la machine, ne permettant pas de distinguer l'écriture manuscrite de l'auteur, est nul et non avenu. Le testament est nul lorsqu'il a été écrit par un tiers, même si l'on prouve qu'il l'a été sous la dictée du défunt.
Afin de contester un testament olographe, il peut également suffire, à l'un des héritiers de contester l'écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de justice, exclusivement compétent en la matière.
Annulation par le testateur du testament olographe :
Le testateur a la possibilité de rédiger un nouveau testament, annulant alors celui en vigueur. Il suffit pour cela d'indiquer une mention comme : « Je révoque toutes mes dispositions antérieures ». détruire son testament.
Le plus simple est de faire une révocation expresse. 1) La révocation expresse : Article 1035 du code civil prévoit que le testament peut-être révoqué et il peut-être fait aussi par un acte testamentaire ou par un acte devant le notaire. La révocation verbale n'a aucune valeur.
Il faudra évidemment avoir recours au tribunal pour faire invalider le testament d'un défunt. Le juge pourra accepter comme preuve, le dossier médical du testateur, les notes du médecin, les témoignages des proches ainsi que toute autre preuve pertinente et admissible en cour afin de trancher le débat.
La contestation du testament notarié est donc possible par l'apport d'une preuve de l'incapacité d'une des parties lors de la rédaction du testament. Il est donc possible de contester un testament notarié en rapportant la preuve contraire des énonciations qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux.
La contestation d'un testament authentique est possible. L'annulation peut être demandée pour inobservation des règles de forme ou de fond, mais également pour atteinte à la réserve, non-exécution des conditions imposées par le testateur, pour insanité d'esprit, etc…
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Le délai qui leur est accordé pour une telle remise en cause est de cinq ans à partir du décès ou à compter du jour où ils ont eu connaissance du testament.
Le testament peut être contesté s'il ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi, en cas d'insanité d'esprit au moment de sa rédaction, si le légataire n'est pas autorisé à recevoir un leg, en cas d'atteinte à la réserve héréditaire, etc.
Le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. Cela signifie que si l'administration fiscale entend rectifier la déclaration de succession qui lui a été déposée, elle doit agir auprès du ou des héritiers dans le délai de 6 ans à compter de la date de décès.
Pour contester un testament pour abus de faiblesse, il faut apporter la preuve de l'infraction ; Les héritiers peuvent également saisir le tribunal de grande instance pour non-respect des conditions de validité d'un testament exigées par la loi.
Parfois, pour léguer certains bien par testament, il faut avoir le consentement écrit de notre époux. C'est le cas, par exemple, si vous avez prévu donner certains bien à votre époux dans votre contrat de mariage et que cette donation est «irrévocable».
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
De son vivant, le testateur peut révoquer ou annuler son testament. Après son décès, ses héritiers peuvent demander la révocation ou l'annulation du testament en justice.
Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte. D'après la loi, un testament olographe doit comporter une date, c'est-à-dire l'année, le mois et le jour. Faute de cette mention, l'acte n'est pas valable.
Le rôle du testament
Le testament permet en effet d'exprimer les dernières volontés sans avoir à suivre une forme particulière. Il ne nécessite aucun frais, l'intervention du notaire n'étant pas obligatoire dès lors qu'il est écrit, daté et signé de votre main (testament olographe).
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Quel est le prix d'un testament chez le notaire ? La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA. À ce prix peut s'ajouter des frais selon les demandes du testateur.
D'abord, il suffira de faire récrire le testament en révoquant le dernier. Ainsi, le plus récent deviendra automatiquement la version valide. Une autre façon de modifier son testament est par codicille. Ceci permet de faire un ajout à une clause ou d'en révoquer une autre.
Je soussigné(e), [indiquer vos prénoms dans l'ordre de l'état civil et votre nom], né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance], demeurant [votre adresse], déclare établir le présent testament en vue d'exprimer mes dernières volontés.
Déposer le testament olographe chez le notaire pour plus de sécurité Dans ces conditions, la meilleure solution est de déposer le testament chez le notaire. Sur demande expresse du testateur, le notaire fera mention de l'existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Ils demanderont peut être au juge de diligenter une expertise judiciaire afin de prouver qu'il s'agit d'un faux testament. Le juge pourra par exemple ordonner une expertise graphologique afin que l'écriture du défunt et du testament soient comparées.
Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris).
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.