Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.
Le non-entretien des arbustes et arbres le long de la limite séparative : la végétation dépasse et déborde sur votre terrain (le voisin ná nullement le droit d'entrer chez vous pour effectuer cet entretien… si c´est le cas, il y a empiètement)
Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle qu'il n'y a pas de petit empiètement. Quelle que soit son ampleur, un empiètement doit être sanctionné par la démolition de l'ouvrage qui empiète [1]. Il est des conflits de voisinage qui prennent toute une vie.
Selon les juges de la Haute Cour, la démolition peut donc être exigée par le propriétaire du sol sur lequel l'empiètement a été réalisé, quelle que soit la bonne ou mauvaise foi du constructeur, sauf s'il justifie d'un titre ou d'un accord amiable.
(article 544 et suivants du Code civil). – Vous pouvez régler amiablement le litige avec votre voisin. Deux solutions s'offrent à vous pour faire disparaitre l'empiètement : Soit vous choisissez de céder la partie concernée de votre terrain à votre voisin, soit celui-ci devra remettre les lieux en état.
Le coût du bornage judiciaire est généralement provisionné par le Juge à 2000 €, certes ! Pour autant, par expérience, je constate que les opérations se soldent souvent avec des montants d'honoraires situés entre 3000 et 4000 € HT !
Par définition, une servitude diminue l'usage du fonds servant et restreint parfois de manière significative la jouissance du propriétaire. Dans les deux cas, les prérogatives du propriétaire s'en trouvent réduites. Par hypothèse et en fait, une servitude réalise un empiètement.
En effet c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 Code civil). La construction d'un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous un sol appartenant à autrui est une construction sur le sol d'autrui. Elle peut se faire avec ou sans l'accord du propriétaire.
Aussi, le législateur est venu associer à la servitude de surplomb, un droit d'accès temporaire à la propriété voisine afin d'autoriser le propriétaire du bâtiment à isoler, à installer provisoirement le nécessaire pour réaliser ses travaux.
Définition de Empiétement
L'"empiètement" est le fait par une personne d'exercer un pouvoir ou une compétence qui appartient légalement à une autre personne.
Pour bénéficier de la prescription acquisitive, il faut donc posséder de manière continue, paisible et publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sans oublier... en toute bonne foi. Un notaire établira un acte de notoriété acquisitive qui, publié au bureau des hypothèques, deviendra le titre de propriété.
Respecter la hauteur de la clôture mitoyenne
Le Code civil fixe la hauteur des clôtures : l'article 663 indique qu'une clôture ne doit pas dépasser 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants, 2,60 mètres dans les autres cas. Les communes peuvent revoir cette règle à la hausse ou à la baisse.
Qui doit payer les frais de bornage ? Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même. Le montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
L'article 555 du code civil régit les rapports entre « le propriétaire du fonds » et les « tiers » qui y ont réalisé des plantations, constructions et ouvrages. Un tiers est une personne n'ayant aucun droit sur le sol. L'accession peut jouer entre concubins (Civ.
Selon la loi, la « propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cela signifie que lorsqu'une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle.
Le projet de loi prévoit que les terrains seraient détenus par des organismes fonciers libres (OFL), chargés d'acquérir et de gérer des terrains, nus ou bâtis, afin de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ces organismes seraient détenus essentiellement par des capitaux publics.
La construction sur le sol d'autrui correspond à la construction par un tiers d'un ouvrage permanent sur votre terrain. Elle est définie et régie par l'article 555 du Code civil. En revanche, l'empiètement consiste en une extension sur votre propriété de la construction existant sur la parcelle voisine.
Découvrir si un terrain est borné sur le portail Géofoncier
Le portail Géofoncier vous permettra de savoir si un terrain est borné dans la mesure où toute intervention réalisée par un géomètre-expert y est renseignée, conformément à la directive européenne INSPIRE.
Les acteurs de l'action en bornage
La partie propriétaire de la parcelle souhaitant faire borner sa propriété Le ou les propriétaires des parcelles jouxtant la parcelle du demandeur de l'action en bornage. Le géomètre expert.
[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] et [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] souhaitent d'un commun accord de faire procéder au bornage amiable de leurs propriétés susvisées et désignent pour cela [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de géomètre expert à [lieu d'exercice].
Qu'il s'agisse de la vente d'un terrain constructible ou non constructible, la loi ne fait pas obligation de disposer d'un bornage – ou plan de bornage – du terrain.
La délimitation du terrain à bâtir se fait par le placement de repères matériels, appelés bornes. Il peut s'agir de piquets, mais aussi de pierres, clôtures, arbres… Le bornage est réalisé par un expert-géomètre. Cette mesure réglementée vous donne droit de propriété.