Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Contrairement au procureur de la République, le juge des contentieux de la protection ne peut pas se saisir d'office. Peuvent saisir le juge des contentieux de la protection : la personne vulnérable elle-même.
Qui peut effectuer un signalement au procureur ? Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur. Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Dans les situations de maltraitance avérées, vous pouvez appeler le 3977. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
La demande de mise sous protection doit être obligatoirement accompagnée d'une expertise médicale. Cette expertise est réalisée par un médecin agréé choisi sur une liste établie par le procureur de la République . Cette liste dépend du domicile de la personne à protéger.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé). Vous pouvez également demander des dommages et intérêts. Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait votre vulnérabilité.
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Sur le principe, seule la victime d'un abus de faiblesse peut porter plainte. Si une personne que vous connaissez en a été victime, vous ne pourrez donc pas porter plainte à sa place (sauf si vous êtes son tuteur , voire son curateur en l'assistant).
Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée. A peine d'irrecevabilité, la demande doit obligatoirement : ► être accompagnée d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
Pour étayer les raisons de la demande, le requérant doit fournir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le certificat doit décrire l'état de santé et l'altération des facultés de la personne âgée.
Quel que soit l'âge de l'enfant : des humiliations répétées, des exigences excessives, une emprise, des injonctions paradoxales, etc. peuvent constituer un danger à prendre en charge. Enfin, le comportement de l'enfant et/ou celui de l'entourage peuvent alerter.
Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare. Être atteint de trisomie 21.