Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre : vos noms, adresse complète et nationalité les date, numéro national du dépôt ou de l'enregistrement de la marque française.
Une marque internationale peut être déposée à l'INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d'étendre votre protection à l'international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France.
Toute personne propriétaire d'une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu'elle considère détenir sur sa marque, faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bopi.
On parle de dépôt Marque de l'Union Européenne (MUE), anciennement appelé dépôt communautaire. Ce seul dépôt vous permettra de protéger votre marque pendant 10 ans renouvelables dans les 28 États membres de l'Union Européenne.
La marque de l'Union européenne
Vous pouvez obtenir une protection pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne par une demande directement auprès de l'Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Marque internationale (Enregistrement international de marque) : définition, exemples et textes de loi. Une marque internationale est une marque ayant été déposée dans plusieurs pays. L'enregistrement international se fait lorsque la marque a déjà été déposée dans le pays d'origine du déposant.
Le dépôt de votre marque sur le territoire français peut constituer une première étape, qui n'est toutefois pas obligatoire. La protection des marques est assurée en France par un dépôt auprès de l'INPI. Si votre marque est déjà déposée en France, cela vous permet de bénéficier d'un droit de priorité.
Il est tout d'abord possible de déposer une marque aux Etats-Unis par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ce bureau international se charge alors de traduire la demande et d'effectuer le dépôt auprès de l'office américain.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La demande de dépôt de brevet
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
La marque notoire est celle qui est largement connue d'une partie très importante du public.
En matière de dépôt de marque, il est souvent recommandé de déposer sa marque le plus tôt possible, même avant le début effectif de son activité. Idéalement, le dépôt de sa marque devrait être réalisé plusieurs mois avant son début d'exploitation.
Vous pouvez effectuer votre dépôt de marque en Italie en vous adressant directement à l'Office italien des brevets et des marques (Ufficio Italiano brevetti e marchi). Le prix du dépôt de marque varie en fonction du nombre de catégories de produits et services que vous voulez déposer.
Avant le dépôt de la marque par le client final, le projet de marque à déposer relève du droit d'auteur. C'est une création intellectuelle qui mérite donc un copyright. Ensuite, le client déposera sa marque non pas par Copyright mais auprès de l'Office National de Propriété Industrielle.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
C'est l'OMPI, située à Genève, qui gère le système d'enregistrement international. Toutefois, votre demande ne peut pas s'effectuer directement auprès de l'OMPI : votre dossier international doit obligatoirement transiter par l'INPI.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.