Le droit: le code de la consommation réglemente certains contrats comme le crédit, et certaines pratiques commerciales comme le démarchage ou la publicité. Il protège aussi le consommateur contre des pratiques illicites telles que l'abus de faiblesse ou les ventes liées.
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit — alimentaire ou non-alimentaire — ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
La Commission lista un ensemble de droits du consommateur qui en constituèrent le socle : le droit à la protection de la santé et de la sécurité ; le droit à la protection des intérêts économiques ; le droit à la réparation des dommages ; le droit à l'information et à l'éducation ; le droit à la représentation.
Le droit de la consommation a pour objectif principal de protéger le consommateur, car celui-ci subit un déséquilibre contractuel face au professionnel. Ce déséquilibre contractuel provient de la différence de puissance économique entre le professionnel et le consommateur.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s'appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
- Le Traité de Rome du 25 mars 1957 : la protection du consommateur est effectuée pour la première fois dans ce traité avec deux mentions concernant l'agriculture et la concurrence. - Le 14 avril 1975, la Communauté Européenne formule par résolution son premier programme de protection des consommateurs.
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français face à la hausse de l'inflation, plusieurs mesures ont été adoptées durant l'été 2022 : prime exceptionnelle de rentrée, revalorisation des prestations sociales, prime sur la partage de la valeur, remise carburant, rachat de RTT ou encore suppression de la redevance ...
L'obligation d'hygiène, de salubrité et d'innocuité des denrées alimentaires ; • L'obligation de la sécurité des produits ; • L'obligation de la conformité des produits ; • L'obligation de la garantie et du service après vente ; • L'obligation de l'information du consommateur ; • Intérêts matériels et moraux des ...
Les outils de cette protection sont spécifiques : le formalisme, l'ordre public de protection, l'interdépendance des contrats, le droit de rétractation...
Alors que l'objectif principal du droit de la consommation de protéger le consommateur, le droit de la concurrence, vise avant tout à éviter que certaines entreprises ne se trouvent en situation préférentielle par rapport à d'autres : la sanction des ententes, des abus de domination ou du para-commercialisme est ...
Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel. Il doit lui communiquer les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de livraison ou d'exécution s'il y en a.
Le consommateur doit pouvoir disposer des éléments qui lui permettent de faire un choix en connaissance de cause et être protégé de toute information trompeuse ou biaisée. Il donne accès au consommateur à une variété de produits et services correspondant à ses besoins et à des prix compétitifs.
Le processus d'achat est un ensemble d'actions dont l'objectif est d'amener un client à réaliser un achat. Il compte 5 étapes : la reconnaissance du besoin, la recherche de solutions, la comparaison des options, la prise de décision et l'évaluation post-achat.
L'acheteur est tenu de payer le prix de la chose (1) et de prendre possession de celle-ci (2). « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » (art. 1650 c.
Bouclier tarifaire gaz et électricité, remise carburant, limitation de la hausse des loyers, extension des aides à l'achat d'un vélo… Le Gouvernement a élaboré un paquet législatif sur le pouvoir d'achat, définitivement adopté par le Parlement le 4 août 2022.
La prime de rentrée
Le montant du versement est de 100 euros par foyer et 50 euros par enfant à charge. Pour qui ? Elle concerne cette fois 10,8 millions de foyers. Elle sera versée aux bénéficiaires des minima sociaux, aux bénéficiaires des APL et aux étudiants.
Le droit de la consommation est très diversifié : il régit les produits alimentaires et non alimentaires, la responsabilité du fait des produits, les services, le crédit, tous les contrats de la vie courante, la publicité et les promotions des ventes, l'accession au logement.
Le processus de consommation d'un client va impliquer plusieurs étapes : l'envie, les besoins, la recherche d'informations, les comparatifs, le choix du site et enfin le paiement. Il faut donc analyser toutes les réactions émotionnelles, mentales et comportementales des acheteurs pendant ces étapes.
Le droit d'être traité avec courtoisie, amabilité, justice, compréhension, et ce, dans le respect de sa dignité et de ses besoins. Le droit à la confidentialité. Le droit de recevoir des services de qualité complets, adéquats, continus et sécuritaires.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le risque consiste en la perception d'une incertitude, relative aux conséquences potentiellement négatives qui sont associées à une alternative. On peut donc le définir comme la possibilité de subir des pertes à l'occasion de l'achat d'un produit ou à l'occasion de la consommation d'un produit.
Pour un appel passé depuis la métropole, le numéro unique d'Allô Service Public est le : 3939. Il s'agit d'un numéro gratuit. En effet, les organismes ont l'obligation de proposer un numéro gratuit (plus d'infos sur la fin des numéros surtaxés).