Si la démission est jugée légitime par Pôle emploi, le salarié démissionnaire peut bénéficier gratuitement de la portabilité de la mutuelle d'entreprise. D'une durée maximale de 12 mois, le maintien des droits et de la complémentaire santé s'enclenche dès le 1er jour de cessation du contrat de travail.
Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Dans un premier temps, il faut que votre employeur signale le maintien des garanties dans votre certificat de travail, et qu'il notifie à l'organisme de mutuelle concerné de la fin de votre contrat de travail du fait de votre démission, en l'informant également que vos garanties pourront, selon les cas, perdurer.
Prendre une mutuelle individuelle
L'adhésion à une complémentaire santé n'est pas obligatoire, vous pouvez toujours choisir de ne pas être assuré pendant la période séparant les deux contrats de travail. En cas de souci de santé, vous ne bénéficierez alors que des remboursements de l'Assurance maladie.
Pour garder sa mutuelle d'entreprise à la retraite, rien de plus simple. Il suffit de prévenir l'organisme de santé par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant le départ en retraite. Si cette condition est respectée, il est obligé d'accepter votre maintien.
La manière la plus simple de savoir si on a une mutuelle est de se rendre sur le site de l'Assurance Maladie, dans votre espace personnel Ameli. Dans la catégorie « Mes informations », vous pouvez cliquer sur « Ma complémentaire santé ».
La portabilité débute au lendemain de la cessation de votre contrat, pendant une durée égale à celui-ci dans la limite de 12 mois. Elle peut, dans certains cas, cesser en anticipé.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité).
Lorsqu'un membre du personnel quitte une entreprise et qu'il réunit les conditions d'application de la portabilité de la mutuelle, la mise en place est automatique. Il suffit au salarié de communiquer un justificatif de prise en charge par le régime d'assurance chômage à l'organisme assureur.
Salarié En intégrant une entreprise, le salarié doit résilier son contrat de mutuelle individuelle au profit d'une mutuelle collective. Cependant, les garanties proposées ne lui sont pas forcément profitables. À moins d'intégrer une sur-complémentaire, la résiliation de celle-ci reste la meilleure solution.
Quelle mutuelle pour un mois ? Il n'est pas possible de souscrire une mutuelle au mois sans engagement. La durée minimale de souscription est d'un an. Lors de la première année, il est possible de résilier sa mutuelle que lors d'évènements bien spécifiques (décès, déménagement, etc.).
Le maintien des droits, aussi appelé "portabilité" dans le cadre de l'article L 911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la Loi du 14 juin 2013), est le dispositif qui vous permet, en tant qu'ancien(ne) salarié(e), de conserver votre couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous.
La portabilité est automatique, vous n'avez aucune démarche à faire. C'est votre employeur qui informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail et du maintien de vos garanties.
La portabilité est un mécanisme social qui permet au salarié quittant l'entreprise et inscrit au chômage de conserver le bénéfice de sa complémentaire santé pendant un temps donné. La portabilité mutuelle s'adresse aux salariés bénéficiant d'une mutuelle obligatoire au sein de leur entreprise.
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non). Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Quand s'arrête la couverture mutuelle d'entreprise ? Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
Le dispositif de portabilité s'applique aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est rompu, et remplissent la condition de prise en charge par l'assurance chômage.
Le maintien des garanties de la mutuelle d'entreprise est gratuit pour le salarié et ses ayants-droit. Ils ne paient donc rien. Le coût est mutualisé : autrement dit, ce sont les salariés actifs de l'entreprise et l'employeur qui se partagent les cotisations de la mutuelle pour l'ancien salarié et ses ayants-droit.
La durée d'indemnisation est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté. Elle démarre à 30 jours pour 1 an d'ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d'ancienneté.
Qu'est-ce que la loi Evin mutuelle ? La loi Evin du 31 décembre 1989, rédigée par l'ancien ministre de la santé Claude Evin, vise à renforcer les droits des assurés. Elle permet aux anciens salariés ayant souscrit une mutuelle d'entreprise de continuer à bénéficier de la même couverture santé à leur départ en retraite.
L'attestation Pôle Emploi est effectivement un document à remettre à la mutuelle de l'entreprise pour bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise. Celle-ci peut être téléchargée depuis votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
Pour obtenir la CMU-C, l'assuré doit justifier du fait qu'il réside en France de manière stable. Tel est le cas lorsque la personne réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et peut en apporter la preuve par le biais de : 3 quittances de loyer mensuelles et successives.