Le représentant du pouvoir adjudicateur peut décider de prolonger le délai de la garantie de parfait achèvement jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations (article 44-2 du CCAG travaux). Cette prolongation prendra la forme d'un ordre de service qui sera notifié à l'entrepreneur.
Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement (GPA) impose au constructeur la réparation immédiate de tous désordres signalés par le propriétaire, quelles qu'en soient l'importance et/ou la nature. Cette assurance protège le nouvel acquéreur pendant une durée d'un an, à compter de la date de réception du logement.
L'assurance octroyant la garantie de parfait achèvement concerne principalement le maître d'œuvre. Elle exclut les techniciens ainsi que les entreprises chargées de l'étude du projet de construction.
Pour la mise en œuvre garantie parfait achèvement, il faut commencer par envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception au prestataire des travaux. Le maître d'œuvre dispose ensuite de 8 jours pour répondre à cette lettre pour ne pas s'exposer à des poursuites.
Cette garantie vous oblige en tant qu'entrepreneur à procéder à la réparation des désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux. En effet, en cas de litige, le propriétaire pourra faire valoir cet article de loi et obtenir réparation.
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
Qui doit souscrire la garantie de parfait achèvement ? C'est le maitre d'œuvre, ainsi que l'entrepreneur auquel il fait appel pour réaliser les travaux, qui sont tenus par la GPA.
Pour faire jouer cette garantie, vous devez adresser au plus vite une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée pour la contraindre à réparer les dommages.
La levée de réserves est établie une fois toutes les modifications ou corrections effectuées. C'est lors d'une nouvelle visite avec le maître d'œuvre que toutes les réserves sont vérifiées. Une fois cela effectué, les réserves peuvent être levées. Pour cela, il faut remplir un procès-verbal de levée de réserves.
Suite à la réception des travaux, le maître de l'ouvrage peut invoquer trois types de garanties à l'égard du constructeur, c'est-à-dire celui qui a effectué les travaux : la garantie décennale, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement.
Assistance apportée au maitre d'ouvrage lors des opérations de réception(AOR). Il doit organiser les opérations préalables à la réception des travaux , s'assurer du suivi, procéder à l'examen des désordres signalés et constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
Il lui demande enfin de lui confirmer qu'en cas de réserves constatées lors de la réception des travaux (formulaire EXE 12), la date d'effet de la réception est la date à laquelle les réparations demandées à l'entreprise devront être achevées et les réserves levées.
Il est ainsi à noter que la garantie de parfait achèvement peut se cumuler avec la garantie décennale lorsqu'elle concerne non pas des réserves mais des désordres cachés.
La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d'un logement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, n'est pas souscrite par l'acquéreur mais par le constructeur. Elle est souscrite au profit de l'acquéreur ou du maître d'ouvrage qui peut la mettre en œuvre.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
3ème affirmation : la garantie de parfait achèvement est éteinte après l'écoulement d'un délai de 12 mois après la réception, mais il suffit d'adresser une lettre recommandée AR à l'entreprise pour interrompre la forclusion.
La retenue de garantie consiste à bloquer dans les comptes du comptable assignataire de l'acheteur une partie des sommes dues au titulaire du marché public. Il s'agit donc d'une créance du cocontractant conservée par l'acheteur à titre de sûreté.
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception. Les risques affectant la construction (vol, incendie) sont donc transférés au maître d'ouvrage lors de la réception.
Madame, Monsieur, J'ai réceptionné une commande que je vous avais passée, le (précisez la date de réception). Or, lors de cette réception, j'ai indiqué que j'émettais des réserves quant à livraison. En effet, (précisez les réserves que vous avez émises).
Le solde de tout compte doit être réglé après la réception des travaux. Les professionnels peuvent tolérer un délais de paiement, par accord mutuel. Plus aucun paiement, en France, ne doit dépasser 60 jours (au cas où les conditions de paiement n' aient pas été définies au préalable).