Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
La consultation du CSE peut concerner les sujet suivants : Nouvelle organisation du travail sur toute l'entreprise comme dans tel ou tel service ou atelier. Restructuration, licenciement économique. Mise en place ou modification d'une prévoyance ou d'une complémentaire santé.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Lors de la première réunion du comité social et économique, l'employeur est tenu de communiquer à tous les membres présents les informations concernant l'entreprise. Ainsi, l'employeur doit aborder la forme juridique de l'entreprise, les orientations stratégiques mais aussi les perspectives économiques de l'entreprise.
De 11 à 49 salariés
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Le but de cette réforme est de simplifier le dialogue social et de le rendre plus efficace. En effet, le CSE, en tant qu'instance unique, est chargé de traiter, dans leur globalité et de manière plus coordonnée, l'ensemble des problématiques sur lesquelles les IRP ont un rôle à jouer.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
Version en vigueur au 08 août 2023
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats. Au second tour, les candidatures libres sont permises : peut alors se présenter tout salarié qui remplit les conditions d'éligibilité, même sans appartenir à une organisation syndicale.
Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans Ce mandat est renouvelable et sans limite de renouvellement.
En pratique, un affichage sur les panneaux réservés aux communications de l'entreprise peut être effectué mais il ne s'agit plus d'une obligation. Il est également possible de diffuser l'information par courriel ou, le cas échéant, de la publier sur l'intranet de l'entreprise.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE? La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE tient avant tout à leur rôle. Le délégué syndical a une voix délibérative, alors que le représentant syndical dispose d'une voix consultative.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Les salariés mis à disposition dans une entreprise par une autre, un tiers, et qui sont donc comptabilisés dans l'effectif de la société d'accueil, ne peuvent pas être éligibles au CSE dans cette dernière.
Les délégués et représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE doivent également être convoqués. En effet, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.