Les candidats à la naturalisation doivent prendre rendez-vous en ligne à l'adresse suivante : www.val-de-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous. Cliquez ici pour prendre un rendez-vous.
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.
Le dépôt par voie dématérialisée des demandes de naturalisation sera généralisé à l'ensemble des plateformes d'accès à la nationalité française au cours du 2nd semestre 2022. Il s'effectuera en ligne sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ .
Vous devez le faire parvenir en 2 exemplaires à la Préfecture de votre département de résidence : l'un pour la sous-direction des naturalisations, l'autre pour le service central de l'état civil. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives listées sur la notice d'information du formulaire.
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
Pour obtenir un rendez-vous à la préfecture, vous devez le prendre en ligne sur le site officiel de votre préfecture. Pour augmenter vos chances de succès, tentez plusieurs fois, tous les jours, à des horaires différents.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111) qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé réception.
La procédure pour une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration. Le demandeur doit s'adresser en personne au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire ou au consulat de France (si le demandeur vit à l'étranger) pour souscrire une déclaration de nationalité.
Le formulaire de francisation , si vous souhaitez franciser votre nom et / ou votre (vos) prénom(s). La photocopie de votre dernière déclaration de revenus. La photocopie de vos avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années.
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
Décret du 11 février 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
Ce qui se passe après votre entretien de naturalisation:
Si votre dossier est validé par la préfecture de police, ce dernier est envoyé au ministère de l'intérieur. Dans le cas où la préfecture de police ne valide pas votre dossier, vous êtes automatiquement informé(e)
votre adhésion aux valeurs de la république (liberté,égalité,fraternité) et ses principes (démocratie,laïcité,indivisibilité,social). votre souhait de contribution à la vie politique du pays à travers le droit de vote/référendum. votre envie de stabilité : bâtir une famille, acquérir un bien immobilier.
Pour demander la nationalité française si vous résidez en Seine-et-Marne, vous devez prendre un rendez-vous en ligne auprès de la sous-préfecture de Torcy quelle que soit la commune de résidence.
Utilisez un calendrier numérique ou un agenda X Source de recherche . Cela vous aidera à mieux planifier votre emploi du temps avec plus de précision et à aller à vos rendez-vous. Essayez de planifier vos journées la veille ou très tôt le matin. Autrement dit, ne commencez pas une journée sans l'avoir planifiée.
En cas d'impossibilité de prise de rendez-vous, il est possible de se déplacer en Préfecture afin d'exposer la situation ou bien d'écrire directement à la Préfecture (email ou courrier recommandé). Dans certains cas, la Préfecture peut répondre favorablement et octroyer un rendez-vous.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter [avec vous / auprès de votre service] un entretien à votre convenance dans les jours qui viennent. En effet, [indiquez précisément les raisons qui motivent cette demande de rendez-vous].
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
B - La procédure de naturalisation (rappel rapide)
La préfecture en accuse réception et procède aux enquêtes utiles. En cas d'avis défavorable, la décision émane directement du préfet. En cas d'avis favorable, le préfet propose le dossier au ministre en charge des Naturalisations.
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO. Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée.