Grâce à la plateforme questions.parlement-ouvert.fr, deux députés posent chaque mois quatre questions écrites au gouvernement à partir des propositions des citoyennes et des citoyens. Il ne s'agit pas d'un forum de discussion en ligne avec les députés mais d'un espace de démocratie participative.
Contacter son député par téléphone ou par courrier
Adressez la lettre au nom de votre élu à l'adresse Assemblée nationale, 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP. Il ne vous reste plus qu'à attendre la réponse, mais le mieux est de représenter un groupe d'individus pour éveiller l'intérêt.
Le contact personnel (lors de ses permanences en circonscription) et le courrier personnel sont les moyens qui ont le plus d'impact. Pour organiser une rencontre en face à face, vous pouvez prendre rendez-vous à sa permanence parlementaire en circonscription ou en le contactant à l'Assemblée nationale.
Le/a député/e est un des interlocuteurs essentiels pour réussir la plupart des actions de plaidoyer, au niveau national en tant que législateur et interface entre les citoyens et le gouvernement, comme au niveau local car son influence locale est souvent importante, y compris lorsqu'il/elle ne cumule pas de mandat(s).
2. Qu'est-ce qu'une question parlementaire ? Les questions sont un instrument essentiel du contrôle parlementaire de l'activité du Gouvernement, notamment sur les sujets ponctuels et sur les points d'actualité.
Les questions orales sont posées directement pendant la séance qui leur est consacrée. Les questions sont posées à parité entre les groupes de la majorité et de l'opposition. La durée de la question et de la réponse est limitée 6 minutes.
Les élus à un tel parlement sont qualifiés de députés. Au niveau communal, si la commune dispose d'un législatif élu, ses membres sont en général simplement appelés « élus ».
Le député vote les lois. Il peut déposer des propositions de loi et des amendements. Tout député a le droit de poser des questions au gouvernement. Il évalue les politiques publiques, et peut publier des recommandations à leur sujet.
Elle s'élève à 7 493,30 € brut mensuel depuis le 1er juillet 2022. Elle constitue en quelque sorte le salaire du député. Elle est assujettie aux cotisations sociales et est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Le collaborateur parlementaire est un salarié d'un ou plusieurs parlementaires (577 à l'Assemblée, 348 au Sénat), d'un groupe parlementaire (une centaine de salariés pour huit groupes à l'Assemblée), d'un président de commission permanente (huit commissions à l'Assemblée nationale, sept au Sénat) ou du cabinet du ...
Ces principes ont été introduits en 2014 à l'article 18 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui précise : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs.
Quel est le montant moyen de la retraite d'un député ? Pour un mandat de 5 ans, les cotisations d'un député lui donnent droit à une pension de retraite de 800 euros nets. Les cotisations pour 10 ans de mandat lui permettent donc d'obtenir 1 600 euros de retraite.
Un député dispose également d'un bureau personnel, dont quelques-uns se trouvent encore dans l'enceinte du palais Bourbon mais la plupart sont situés au no 101, rue de l'Université, dans un édifice qui a été nommé immeuble Jacques Chaban-Delmas le 8 février 2001 ainsi que dans un immeuble situé au 3, rue Aristide- ...
S'adressant à l'un ou à l'autre, on dira d'un "Monsieur le " ou "Madame la " suivi du titre, Ministre, Député, Sénateur, etc.. Aux Officiers on dit "Mon " ce qui est l'abréviation de "Monsieur le ".
Par courrier électronique
Les mails des sénateurs ont tous le même format : la première lettre du prénom suivie d'un point puis du nom de famille complet. Dans le cas d'un prénom composé, l'adresse est alors constituée de l'initiale de chaque prénom (sans trait d'union) suivi du nom de famille complet.
Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales.
Le député est un justiciable presque comme les autres. Un député peut être mis en examen dans les mêmes conditions que n'importe quel citoyen pour tous les actes qui ne sont pas directement liés à l'exercice de son mandat. Le principe est celui de la liberté des poursuites contre un parlementaire.
Dans ces différents cas, le Gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l'ordre suivant : la nouvelle lecture par l'Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l'Assemblée.
Les députés travaillent à l'Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat. Assemblée nationale et Sénat forment le Parlement. Il étudie les lois, les vote et fait des propositions. Il contrôle aussi l'action du gouvernement.
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s'applique aux députés élus lors des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.
Les commissions d'enquête parlementaires ont pour mission de recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les ont créées.
Depuis l'instauration d'une session parlementaire unique en 1995, deux séances d'une heure leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi, et ce même pendant la discussion budgétaire.
De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions, l'interprétation des dispositions législatives donnée par le Gouvernement n'engage pas le juge, qui reste maître du sens qu'il entend donner aux textes. Pour ces deux raisons, les réponses ministérielles n'ont pas, en principe, de valeur juridique.