La convention stipule uniquement que les congés trimestriels doivent être posés durant le trimestre et de manière consécutive. Je choisis donc de les poser sur les jours travaillés en journée, soit du mardi au jeudi.
Selon la convention 66, les congés trimestriels doivent être posés au cours du trimestre en cours et de façon consécutive. La plupart des textes sur le droit du travail font référence aux bénéficiaires de 6 congés trimestriels mais jamais de 3. Merci d'avance pour votre réponse et votre aide.
Les congés trimestriels se prennent sur le trimestre auquel ils correspondent. Il en résulte que les congés trimestriels ne peuvent se reporter d'un trimestre à l'autre. S'ils ne sont pas pris sur le trimestre, ils sont perdus, sauf pour raisons de service validées expressément par l'employeur. ARTICLE 3.4.
Rappel : Selon la convention collective, ce qui est couramment appelé « CT » (congés trimestriels) sont des Congés Annuels Supplémentaires, fixés à trois jours consécutifs pour le personnel des services généraux ou six jours consécutifs pour le personnel éducatif « non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, ...
Dans la convention collective 66 lors d'un arrêt maladie, il existe un maintien de salaire plus favorable que celui prévu dans les les dispositions légales. En effet, le maintien de salaire est de l'ordre de 100% pendant les 3 premiers mois pour les salariés non cadres, et pendant les 6 premiers mois pour les cadres.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
Les salariés relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 acquièrent un nombre de jours de congés trimestriels variable suivant l'annexe dont ils relèvent, au cours de chacun des trois trimestres ne comprenant pas « le congé annuel », sans condition d'ancienneté.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent).
Congés ou RTT, il faut, en 2022, poser le vendredi 27 mai, le jeudi 26 étant férié pour l'Ascension. Le 14 juillet tombe également un jeudi, et il suffit de poser le vendredi 15 pour bénéficier de 4 jours de repos. Enfin, le 1er novembre, jour de la Toussaint, tombe cette année un mardi.
Votre employeur est autorisé par cette loi à imposer sans préavis la pose de vos jours de RTT et des jours déposés dans votre compte épargne temps. Pour cela, les conditions suivantes doivent être respectées : Votre employeur doit avoir des difficultés économiques liées à la propagation du Coronavirus.
Le refus d'un RTT employeur n'est pas possible : le salarié se voit réellement imposer la prise du jour de repos. Par ailleurs, même si le salarié est libre de fixer en théorie une partie des RTT, l'employeur peut refuser certains RTT à l'initiative du salarié.
Dans la convention collective 51, pour les congés payés, le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, pour une durée minimale de 18 jours ouvrables.
"La CC 51 est plus intéressante pour la filière 'soins', car elle a été pensée au départ pour ces métiers", estime Julie Massieu. "Pour les métiers éducatifs, cette convention offre moins d'avantages en termes de repos, congés, salaire et organisation du travail que la CC 66".
Un arrêté du 3 août 2021 agrée l'avenant du 9 juin 2021 relatif à des mesures salariales dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). La valeur du point est portée à 3,82 € avec effet rétroactif au 1er février 2021 (au lieu de 3,80 € depuis le 1er février 2019).
Pour changer de convention collective, l'employeur doit : respecter le délai de préavis fixé par la convention collective. S'il n'en fixe pas, il faut respecter un délai de 3 mois ; déposer une déclaration de dénonciation à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS);
La convention 66 prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, plus favorable que la loi. 100% du salaire net qu'il aurait perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ; 50% du salaire net correspondant à son activité normale pendant les 3 mois suivants.
Pour faire simple, pour un salarié non cadre, il faut prendre l'indice de base de la fonction, par exemple 434 pour un éducateur spécialisé, multiplier par la valeur du point, 3,67€ et multiplier le tout par 1,0821 pour avoir le salaire brut de base.
L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est le 413. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France.
décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ; décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).
Prenez votre 5e semaine sur la date de fermeture de l'entreprise. Votre employeur peut, en raison de la fermeture de l'établissement (période de Noël, par exemple), vous imposer de prendre les congés correspondant à la 5e semaine, sans avoir à vous demander votre accord. Cette pratique est légale.
Il n'y a pas de règle en ce qui concerne le nombre de jours minimal qui peuvent être posés hors période estivale. Il est donc possible de poser un seul jour de congé payé ou même une demi-journée.
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.
Les critères de départage sont prévus par accord d'entreprise ou convention collective. Faute de tels textes, c'est l'employeur qui fixe seul les critères d'ordre des départs. Un critère est alors prioritaire sur les autres : c'est celui du couple employé dans la même entreprise.
Deux hypothèses régissent la récupération des heures : soit cette récupération est organisée selon des conditions négociées avec les partenaires sociaux par la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou un accord de branche (article L. 3121-51 du Code du travail).
Le dispositif des congés payés est un droit fondamental pour les employés, alors que les RTT sont une compensation pour les employés qui travaillent plus de 35 heures/semaine. Les congés payés sont des jours de vacances rémunérés et les RTT sont des jours de récupération.