Vous devez adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception en joignant un historique détaillé des faits incriminés et le double des pièces médicales correspondantes.
QUI PEUT PORTER PLAINTE CONTRE UN MÉDECIN DEVANT L'ORDRE ? Toute personne, qui s'estime victime d'un manquement au respect de la déontologie médicale de la part d'un médecin, peut porter plainte auprès du conseil départemental dont relève le médecin mis en cause.
Vous pouvez vous faire aider par le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région. Le Commissaire transmettra votre plainte au médecin examinateur de l'établissement.
Si vous pensez avoir été victime de la part d'un professionnel de santé d'un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d'un acte,…) vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l'Ordre concerné.
Pourquoi porter plainte auprès de l'Ordre des médecins ? Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins est chargé de faire respecter les règles de déontologie auxquelles sont soumis les médecins. Cela permet aussi de signaler un médecin auprès du conseil de l'Ordre.
La juridiction ordinale est chargée de sanctionner d'éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale.
Rester curieux et bien s'informer sur ses droits pour ne pas être désemparé par ses interlocuteurs ou par l'assureur. Une bonne connaissance même élémentaire de la procédure d'indemnisation du préjudice corporel est essentielle pour mieux se défendre lors des débats d'expertise.
👉 En résumé, le médecin s'engage envers son patient à une obligation d'information, de donner des soins personnels et consciencieux, de surveillance et de suivi, de secret médical, de devoir d'attention et de prudence,… En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité pourra être engagée.
La composition du conseil national est aujourd'hui profondément rénovée : 27 des 58 conseillers nationaux élus le sont pour la première fois. Les 58 élus du conseil national de l'Ordre des médecins, réunis en session, ont élu le Dr. François Arnault comme président de l'institution, pour un mandat de trois ans.
Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République. Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.)
Il s'agit de demander, par courrier en recommandé avec accusé de réception, à la personne que l'on pense responsable de l'erreur médicale, d'actionner son assurance responsabilité professionnelle.
Porter plainte. Les plaintes peuvent être faites verbalement ou par écrit auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Cette démarche est confidentielle et peut être interrompue à tout moment.
Délai de prescription dans le cas d'erreur médicale
Le délai de prescription de l'action en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (Art. L 1142-28 du Code de la santé publique).
Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Le Réseau Avocats AIVF intervient pour aider les victimes d'Erreur Médicale ou de Faute Médicale à être indemnisées. Il s'encadre également d'un médecin expert de victime, professionnel indispensable pour réussir son recours auprès du responsable.
Parce qu'il détient le savoir, le médecin détient d'abord un pouvoir d'appréciation sur l'état de santé et la situation du patient. Ensuite, il exerce sur ce patient un pouvoir d'influence en indiquant le traitement ou l'acte médical le plus approprié à entreprendre.
Si vous pensez avoir été victime d'un accident médical (erreur médicale ou aléa thérapeutique ou erreur de diagnostic), vous pouvez adresser un courrier à l'établissement de santé ou hôpital concerné pour demander la copie complète de votre dossier médical tout en joignant la photocopie recto verso de votre pièce d' ...
Pour un recours indemnitaire : vous pourrez tenter un recours à l'amiable, saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux) en cas d'accident médical ou d'infection nosocomiale par exemple, saisir le tribunal ou encore entamer une action groupée.
Dès lors qu'il y a un préjudice corporel, la victime est en droit de demander une indemnisation au responsable de l'accident. Dans ce cadre, sa responsabilité civile est engagée et sa compagnie d'assurance doit verser les indemnités requises.
L'expertise amiable mise en place par une compagnie d'assurance dans le cadre d'un accident de la route par exemple est Gratuite. Le médecin expert désigné par la compagnie est payé par son mandant.
Il faut compter environ 250 euros de l'heure d'intervention du médecin expert. Attention, car il arrive que certains médecins experts prennent des prix très élevés. Nous avons déjà vu par exemple un prix de 4000 euros pour une seule intervention devant la CRCI.
Quelle indemnisation en cas d'erreur médicale ? Tout préjudice ouvre droit à réparation. Le barème d'indemnisation pour faute médicale varie entre 1 500 € pour les préjudices qualifiés de « légers » et peuvent aller au-delà de 30 000 € pour les cas les plus graves d'erreurs médicales ayant entraîné la mort.