La loi sur la suspensions des allocations familiales pour absentéisme scolaire est adoptée, désormais on peut perdre ses allocations familiales. Mais comment ? Dès lors que l'enfant compte au moins 4 demi-journées d'absence non justifiée dans le mois, l'inspecteur d'académie est prévenu.
Votre enfant bénéficie d'un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à ses 18 ans (fin d'obligation scolaire). À partir du mois de septembre de l'année où il atteint cet âge, il doit respecter certaines conditions pour continuer à les recevoir.
Si votre enfant n'est plus considéré comme à charge, vous perdez les droits à l'allocation familiale.
En ce qui concerne les suspensions, l'ASF est suspendue dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies. Si votre allocation est suspendu, il peut y avoir plusieurs raisons. Il peut s'agir d'un recalcule du montant suite à un changement de situation.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales. Exemple : Une famille avec 3 enfants a des ressources de 76 000 € par an. Ses ressources dépassent le plafond de 75 913 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 319,00 €.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Les allocations familiales font partie des prestations familiales destinées à prendre en charge les frais liés à l'entretien et à l'éducation d'un enfant. Cette aide financière est réservée aux familles allocataires ayant au moins 2 enfants à charge.
Vos allocations familiales seront suspendues si vous : travaillez plus de 240h par trimestre ; êtes indépendant à titre principal ou à titre complémentaire ; percevez une indemnité de chômage pendant la période d'attribution.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Votre Caf calcule automatiquement vos droits aux prestations sous conditions de ressources, à partir des revenus que vous avez déclarés aux Impôts : traitements et salaires, revenus non-salariés, allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale*, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges ...
Elles varient en fonction des ressources du foyer : 33,62 euros, 67,23 euros ou 134,46 euros par mois. Dans le cas des départements d'outre-mer, cette allocation est versée dès le premier enfant, pour un montant de 24,71 euros. À partir de deux enfants, les montants sont identiques à la métropole.
Pour pouvoir continuer à bénéficier des allocations familiales après 18 ans, vous devez suivre au moins 17 heures de cours par semaine. Les heures effectuées lors d'un stage obligatoire pour l'obtention du diplôme sont assimilées à des heures de cours.
Qui a droit aux allocations familiales ? Pour avoir droit aux allocations familiales, le seul critère à remplir est d'avoir au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. A noter qu'entre 16 et 20 ans, les enfants sont considérés comme à charge si leur rémunération mensuelle nette ne dépasse pas 78% du Smic net.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
Règle générale : la mère perçoit les allocations familiales
Dans la plupart des familles, la mère perçoit les allocations familiales. De nombreux couples utilisent pour ce faire un compte bancaire commun, bien que cela ne soit nullement une obligation. Par exemple : Agnès et Marc vivent avec leurs deux enfants.
Si un élève comptabilise plus de 20 demi-jours d'absence injustifiée, il devient alors automatiquement « élève libre ». Le fait de devenir élève libre peut avoir un gros impact sur ton année scolaire. En effet, un élève libre n'a pas l'autorisation de se présenter à ses examens de fin d'année.
262,53 euros du 1er avril au 31 mars 2022. 257,88 euros du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. 257,63 euros du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. 256,85 euros du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Les ressources à ne pas dépasser
Pour une personne seule : 1 210 €. Pour une personne seule avec un enfant : 1 816 €. Pour une personne seule avec 2 enfants : 1 847 €. Pour un couple : 1 816 €.
Pour 800 euros de revenu d'activité, la bonification est de 50,32 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (553,71 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 553,71 + 0,61 × 800 + 50,32 – 866,45 = 225,58 euros.
En vigueur afin de garantir un revenu mensuel de 900 euros net aux demandeurs d'emploi les plus précaires, cette aide est versée par Pôle Emploi pour les mois de juin, juillet et fin août 2021 inclus.