Les infractions entraînant la perte de quatre points
Excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h. Refus de priorité Non-respect de priorité d'un véhicule prioritaire. Non-respect du panneau de signalisation d'arrêt : feu rouge, stop ou cédez le passage.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise. 3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Combien de temps pour récupérer les 4 points d'un feu rouge ? Il faut attendre 3 ans sans infraction pour récupérer les points d'un feu rouge. Le solde de points revient alors à 12 points sur 12, le capital de points est alors reconstitué.
Les infractions qui donnent lieu à un retrait de 4 points
Vous avez été flashé par radars automatiques ou contrôlé par les forces de l'ordre. L'excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h est puni par une contravention de 4ème classe. Elle entraine le retrait de quatre points sur le permis.
Attention à partir de 4 points
Nous pensons en revanche qu'il est impératif de suivre un stage volontaire lorsque vous êtes à 4 points ou moins pour éviter une invalidation du permis de conduire (annulation de permis).
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Comment est-t-on informé du retrait de points ? Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Le stage de récupération vous permet d'obtenir la restitution de quatre points de permis immédiatement. Vous pouvez le suivre une fois par an, il dure deux journées. C'est une formation de sensibilisation à la sécurité routière dispensée par des centres agréés par les préfectures.
Sur internet. Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points.
Le procédé consiste à se faire passer pour l'auteur de l'infraction en complétant un formulaire spécial et en le transmettant aux autorités auxquelles on fait croire que l'on avait emprunté la voiture d'une autre personne.
La perte de points aura lieu non pas au jour du rendez-vous mais au moment de l'exécution complète de la composition pénale. C'est-à-dire au moment du paiement intégral de l'amende, de l'exécution du stage de sensibilisation ou encore de la suspension de permis.
L'excès de vitesse entre 40 et 50 km/h est punie par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait de quatre points du permis de conduire.
C'est pourquoi l'excès de vitesse entre 30 et 40 km/h est non seulement puni par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de points (3 points) mais le conducteur est aussi passible de peines complémentaires.
Cette rumeur est totalement fausse! Vous ne risquez rien à consulter Télépoints! A l'inverse vous pouvez perdre beaucoup si vous ne savez pas où vous en êtes de vos points… Contrairement au relevé d'information intégral, Télépoints ne vous donne que votre solde, et rien que votre solde…
Achat et vente de points. L'achat de points de permis tout comme la vente sur internet, suite à la diffusion de petites annonces par exemple, est illégal depuis la loi LOPPSI 2 de 2011. En effet, la pratique courante était de dénoncer un autre conducteur comme celui ayant commis l'infraction.
Pour sauver votre permis de conduire, la méthode consiste à laisser le pli au bureau de poste et d'effectuer un stage de récupération de point dans les quinze jours. Une fois que vous aurez reçu votre attestation de suivi de stage, vous pourrez alors aller récupérer votre pli à la poste.
Vous devez faire un recours gracieux auprès du Bureau national des droits à conduire, par recommandé, dans les deux mois suivant la réception de l'avis d'invalidation. ⇒ Sans réponse après deux mois, le refus est implicite. La seule solution : saisir le tribunal administratif avec recours obligatoire à un avocat.
Échapper à une perte de points après avoir été flashé est légalement possible si l'on se conforme tout simplement aux textes. En l'absence d'interpellation, la procédure suite à un excès de vitesse constaté par un radar automatique prévoit que le titulaire de la carte grise reçoive l'avis de contravention.
Lorsqu'un conducteur subit une perte de 2 points sur son permis, il pourra les récupérer automatiquement au bout de 2 ans s'il s'agit d'une infraction relevant des catégories 1, 2 ou 3. Pour des infractions routières de 4ème et 5ème classe le délai est porté à 3 ans.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
A condition de respecter les délais : vous disposez de 45 jours suite à la réception de l'avis de contravention pour contester l'infraction. Vous devez pour cela vous rendre sur le site internet de l'ANTAI – Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis). Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.