si le jour férié tombe un dimanche, le salarié à qui il est demandé de travailler ce dimanche, a droit, en sus de son salaire mensuel habituel, à la rémunération des heures effectuées ce jour-là (elles ne sont pas comprises dans le salaire mensuel) majorée de 100 % (Cass.
S'agissant d'un jour férié qui tombe un dimanche, si les salariés ne travaillent pas habituellement ce jour-là, aucune compensation pour cette journée n'est prévue. Rien ne particulier ne se passe donc.
Selon la convention collective de l'entreprise, il est aussi possible que le salarié qui travaille un 1er-Mai bénéficie d'un jour de repos supplémentaire ou même qu'il soit payé triple.
Pour les salariés qui travaillent pendant un jour férié, le code du travail indique qu'ils perçoivent leur rémunération habituelle. La loi n'impose aucune majoration particulière aux entreprises dans ce cadre.
Une seule exception : le 1er mai, la fête du Travail, qui porte bien nom puisqu'elle a un statut à part dans le Code du travail (article L3133-6) : "Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire."
Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé : Pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l'ancienneté des salariés ; Pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Dérogations pour les commerces de détail alimentaire
Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donne droit à une majoration égale à 100% du salaire horaire, qui s'ajoute à la rémunération mensuelle.
Les salariés qui assurent un travail effectif un jour férié, perçoivent une indemnité égale à 0,40 points par heure ou par fraction d'heure. En cas de travail le 1er mai, il convient alors de comparer la disposition légale et conventionnelle afin d'appliquer l'indemnité la plus favorable au salarié.
La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).
Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser. La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.
Lorsque le jour férié du 11 novembre correspond à un jour habituellement non travaillé, cela n'a aucune incidence sur le salaire. C'est le cas notamment pour le 11 novembre 2023 qui correspond à un samedi !
Une heure supplémentaire à un taux de majoration de 50 % correspond à 1 h 30 de repos. En revanche, au-delà du contingent d'heures supplémentaires, la contrepartie en repos est obligatoire. Une convention ou un accord collectif peut déterminer ce contingent.
À l'origine, la journée de travail non rémunérée dite "Journée de solidarité" était obligatoirement fixée le lundi de Pentecôte. Elle a été instaurée par la loi n°2004-323 du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
En Europe, le dimanche est considéré comme un jour de repos depuis le règne de l'empereur romain Constantin Ier qui en a fait le « Jour du Soleil » par une loi du 7 mars 321 en hommage au Soleil invaincu. De nos jours, la législation évolue pour en faire un jour chômé auquel des autorisations sont accordées.
Cette année le 25 décembre tombe un dimanche.
Un jour férié, qui tombe dans une période de congé payé, ne compte pas comme un jour de congé s'il est chômé dans l'entreprise. Il n'est donc pas décompté du nombre de jours de congés payés annuels acquis. Un jour férié ne compte pas comme un jour de congé s'il tombe un jour habituellement chômé.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Temps de travail hors jour férié afin de savoir si le salarié a fait des heures supplémentaires : 4 jours * 8 h= 32 h, le salarié n a pas réalisé d heures au-delà de 35h, pas d heures supplémentaires. Deuxième temps : On ajoute les heures au titre du jour férié, et on obtient 39 heures.
Vous devez signifier à l'employeur votre accord par voie manuscrite. Si vous travaillez le dimanche, votre salaire est majoré. Un accord collectif ou territorial ou négocié fixe le taux de la majoration salariale.
Travail de nuit : sont considérées comme heures de nuit les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures. Le taux horaire de ces heures sera majoré de 20 %. Travail du dimanche, férié ou non, des jours fériés à l'exclusion du 1er Mai : le taux horaire de ces heures sera majoré de 100 %.
Majoration de salaire
Le travail du dimanche est souvent synonyme d'augmentation de salaire. Le Code du travail prévoit les compensations financières suivantes : Majoration de salaire d'au moins 30 % pour les employés de grandes surfaces (supermarchés et hypermarchés)
Les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
On appelle repos dominical l'interdiction de travailler (en principe) le dimanche, que ce soit pour des motifs religieux ou sociaux.