Le gérant majoritaire, de par son statut de travailleur non salarié (TNS), peut se verser une rémunération sans formalisme particulier. Un simple chèque, virement, suffit.
Peu import que le gérant soit majoritaire, égalitaire, minoritaire ou non associé, les modalités de versement de sa rémunération sont similaires : par virement, par chèque ou, sous certaines limites, en espèce. Il est également envisageable que la rémunération du gérant soit affectée dans son compte courant d'associé.
Le Revenu de Solidarité Active ou RSA est attribué au gérant non-salarié d'une entreprise. Il ne s'agit pas d'une aide fixe. Autrement dit, son attribution dépend de plusieurs contextes et peut s'arrêter à tout moment.
Le gérant majoritaire est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Le taux de cotisations sociales est compris entre 25 % et 44 % du revenu imposable. Plus le montant de la rémunération est élevé, plus ce taux est bas.
Le gérant de SARL peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social ou de son contrat de travail s'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat. La rémunération se définit comme une somme d'argent versée en contrepartie de l'exercice des fonctions de gérance.
Alors que le dirigeant assimilé-salarié est celui qui dirige une SAS, une SASU ou une SARL s'il gérant égalitaire ou minoritaire, le dirigeant non salarié, ou travailleur non salarié (TNS), est celui qui dirige l'une des entreprises suivantes : l'entreprise individuelle, y compris la micro-entreprise.
C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital). Si le gérant est également associé, il participe au vote.
Ainsi, si votre salarié non-cadre perçoit un salaire brut de 2 000€, le montant des charges salariales s'élèvera approximativement à 460€ et son salaire net sera de 1 540€ (s'il est cadre, le montant des charges salariales sera d'environ 500€ et son salaire net de 1500€).
Calcul des charges sociales sur salaire
Le pourcentage des charges sociales est d'environ 22% sur salaire brut. Exemple : Avec un salaire de 2000 euros brut, le calcul est donc 2000 x 22 / 100 soit 440 euros de charges salariales.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La prime de bienvenue, dite aussi "prime d'arrivée" ou « Golden Hello », peut être versée au Gérant d'une SARL ou d'EURL lors de son entrée en fonction. Elle n'est pas réglementée et son montant est libre. Mais elle doit toutefois faire l'objet d'un procès-verbal approuvé par les associés.
Je suis dirigeant et salarié de mon entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ? Les dirigeants d'entreprise, y compris les mandataires sociaux, ne sont en principe pas couverts par l'Assurance chômage, car ils exercent leur fonction sans lien de subordination, c'est-à-dire sans être sous l'autorité de quelqu'un.
Déclarer la rémunération versée au gérant de SARL
La rémunération versée à un gérant majoritaire de SARL doit être déclarée comme un salaire. Celui-ci sera soumis à l'impôt après une déduction de 10 % (montant plafonné), pratiquée automatiquement par l'administration fiscale.
La rémunération du gérant (gérant de SARL/EURL, gérant d'une société de personnes ou d'une société civile), quel que soit le régime fiscal de la société dont il exerce les fonctions de direction, doit être comptabilisée au débit du compte 641 « Rémunérations du personnel ».
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales. Les autres compléments de rémunération sans charges sociales : En général, ces autres compléments concernent les autres rétributions ou rémunérations.
Le gérant est assimilé au régime des salariés lorsque :
Il n'est pas associé, dans le cas d'une SARL ou d'une EURL ; Il est associé minoritaire ou égalitaire en SARL ; Il est dirigeant de SAS ou de SASU ; Il est président de conseil d'administration, de conseil de surveillance, PDG ou Directeur général en SA.
Si votre employeur déclare votre activité à l'Urssaf, c'est lui-même qui vous remet votre bulletin de salaire. Si vous avez un doute sur le fait d'être déclaré, rapprochez-vous de l'Urssaf dont vous dépendez.
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
Pour savoir quand votre salarié sera rentable, il vous faut raisonner en marge supplémentaire dégagée. La méthode consiste à lister les coûts fixes et variables engagés par cette embauche. Dans les coûts fixes, vous retiendrez le coût salarial bien sûr mais également les charges induites évoquées ci-dessus.
Pour expliquer simplement, la CSG et la CRDS non déductibles sont calculées au taux de 2.40% sur environ 98.25 % du salaire brut. Pour 1600 euros brut, le salaire net imposable est donc de 1310.24 € mensuel ( ou 15722.88 € annuel calculés sur 12 mois).
Lors de la conclusion d'un contrat de travail pour un gérant salarié (suite à une convention règlementée fixant son salaire mensuel), deux signatures doivent être établies sur le contrat : celle du représentant légal de l'entreprise (le gérant dans ce cas) et le salarié (qui est également le Gérant).
Un chef d'entreprise gagne entre 5 438 € bruts et 13 753 € bruts par mois en France, soit un salaire médian de 9 596 € bruts par mois.
La base de calcul des cotisations TNS est le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application des divers allégements, abattements, déductions ou encore exonérations. 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond.