Vous pouvez solliciter votre mairie dans le cadre du Fonds de solidarité logement (Fsl). Des aides financières vous seront proposées pour les dépenses liées au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, ...).
Si vous avez du mal à payer votre loyer, certains organismes peuvent vous aider. Si vous n'êtes pas déjà allocataire, vous pouvez vous tourner vers la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour faire une demande d'aide au logement.
Vous pouvez obtenir une aide d'Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Les démarches
Etablir un dossier auprès d'un travailleur social (Conseil Départemental, Caf, Maison de l'habitat, services spécialisés). Fournir les pièces justificatives : factures, état de la dette (impayé de loyer, d'eau, de téléphone). Faire valoir votre aide au logement pour le logement concerné.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur. En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Pour vous prémunir dans ce genre de situation, il est conseillé de prendre une assurance loyers impayés ou de demander la mise en place un garant pour le locataire. On considère qu'un loyer payé au plus tard le 10 du mois est payé dans les temps.
En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d'accord. Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d'avance le 1er de chaque mois.
Depuis la mise en place de la loi ALUR en 2014, le propriétaire a l'interdiction d'imposer des pénalités de retard à son locataire. En général, un retard de 10 jours est toléré par les propriétaires mais la loi leur permet de ne pas renouveler le contrat si les délais sont régulièrement dépassés.
Qu'est ce que le plan d'apurement ? Un plan d'apurement est un accord amiable conclu entre le propriétaire et le locataire pour le remboursement d'une dette de loyer. Composé de l'allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Conditions relatives au demandeur
Vous n'avez pas de dossier MOBILI-JEUNE® en cours chez Action Logement ou votre précédent dossier MOBILI-JEUNE® est terminé, Votre salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 80% du SMIC.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
en cas de versement de l'AL/APL directement au bailleur, l'impayé est constitué dès lors que la somme due est au moins égale à 2 x ((loyer+charges) - réduction de loyer de solidarité) après déduction de l'AL/APL. La Caf suspend le versement de l'aide au logement.
La réponse est oui, à condition que la location se fasse sans intermédiaire. Lorsque le propriétaire et le locataire ne passent pas par un mandataire, il est effectivement possible de prévoir un bail d'habitation dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé avec un an d'avance.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
Le montant mensuel de votre loyer et des charges. Le décompte de votre dette. L'information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...).
Est-il obligatoire de gagner 3 fois le montant du loyer ? C'est une règle pratiquée par les propriétaires pour s'assurer que le loyer sera bien payé. En revanche, ce n'est pas une obligation, surtout pour les revenus élevés qui ont un reste à vivre plus important.
contacter un travailleur social afin qu'il vous accompagne et complète le formulaire de demande (la demande doit être complétée directement par le travailleur social). signer le dossier et joindre l'ensemble des pièces justificatives demandées.
Il n'y a aucune démarche à faire pour la percevoir. Pour les bénéficiaires d'autres aides (ASS, AER, AFIS, Prime forfaitaire, AVFS, ASPA), l'organisme habituel qui vous paie ces prestations vous versera l'aide. Les bénéficiaires de la Prime d'Activité sont également éligibles à cette aide.
Les prêts et secours
Si vous avez des difficultés financières liées à des événements imprévisibles entraînant des dépenses urgentes et indispensables auxquelles vous ne pouvez faire face, la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne peut vous attribuer une aide financière, sous forme de prêt d'honneur ou de secours.