Il est possible de bénéficier de l' ACRE autoentrepreneur (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), sous conditions. Cette aide permet de se lancer plus facilement en autoentreprise en profitant d' une exonération partielle (50 %) des cotisations sociales pendant 12 mois.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Nature et calcul de l'exonération
Cet effectif est apprécié au 1er jour de chaque mois. L'exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic . Elle décroît de manière dégressive et s'annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic.
Vous cotisez pour bénéficier de prestations sociales (maladie et retraite) pour lesquelles vous n'aurez plus à cotiser quand vous serez à la retraite.
Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s'ils bénéficient de l'Acre. La demande d'aide doit être adressée à l'Urssaf, via un formulaire dédié à télécharger, soit au moment du dépôt du dossier de création, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base des revenus perçus au cours de l'avant dernière année, après déduction d'un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.
En pratique, vous effectuez votre demande de délais prioritairement par mail, à partir de votre espace sur « www.urssaf.fr » (à partir du tableau de bord, cliquer sur « Régulariser » puis choisir dans le menu « Demander un délai »). À défaut, vous pouvez aussi faire cette démarche par téléphone ou par courrier.
Avec le service Votre espace Urssaf.fr > Revenus, vous pouvez demander à votre Urssaf un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d'une estimation de vos revenus. Fiche pratique : J'adapte le montant de mes cotisations.
La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Tous les salariés dont l'embauche fait croître l'effectif de l'entreprise jusqu'à 50 salariés au maximum (en CCD de 12 mois au moins ou en CDI). Exonération de charges patronales pendant 1 an maximum pour l'embauche du 1er au 50e salarié : totale sur les salaires jusqu'à 1,5 fois le Smic.
Pour les auto-entrepreneurs, l'indemnité sera versée si l'auto-entrepreneur a réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d'affaires).
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes : Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
185 et 186). L'Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM sont donc désormais tenues de communiquer à l'administration fiscale, via l'ACOSS, certains éléments qu'elles détiennent sur les travailleurs indépendants et sur les particuliers employeurs (LPF art. L 98 C et L. 98 D).
pour les revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € inclus, le taux augmente progressivement entre 0 et 4 % ; pour les revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu'à 48 391 €, le taux est progressif entre 4 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 48 391 €, le taux est fixé à 6,50 %.
Lors des deux premières années d'activité, le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants s'effectue sur la base d'un revenu forfaitaire. Cette base s'élève à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 8 358,48 € en 2023.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022).
Pour calculer le chiffre d'affaires en auto-entrepreneur à déclarer, il est nécessaire d'additionner toutes les factures encaissées sur la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois.