La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales. Cela est, par ailleurs, l'un des avantages du régime fiscal d'impôt sur le revenu sur le régime social de l'entreprise.
Ainsi, il est possible de réduire ses charges en se versant des dividendes plutôt qu'une rémunération, même si cela viendra réduire sa protection sociale. Cette option peut se révéler intéressante pour les dirigeants disposant déjà d'une protection (du fait d'un poste de salarié ou de leur conjoint).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %
L'ACCRE est un dispositif qui permet au chômeur créateur d'entreprise de percevoir de celle-ci une rémunération sans payer de charges sociales URSSAF pour un revenu inférieur à 75 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € pour 2022). Avec un revenu supérieur, l'exonération ACRE sera dégressive.
La baisse des charges sociales correspond également à une réduction des coûts de production des entreprises. Soit celle-ci est répercutée dans les prix de vente et la demande, nationale et internationale, pour les produits des entreprises françaises augmente, ce qui favorise l'emploi.
Réduction du mois de janvier 2022
Montant de la réduction générale : 0,2506 x 1 744,21 € = 437,10 € ; Ce qui sera imputé sur les cotisations versées à l' IRC sera ainsi calculé : 437,10 € x 0,0601 / 0,3195 = 82,22 € ; Ce qui sera imputé à l' Urssaf sera ainsi calculé : 437,10 € x 0,2594 / 0,3195 = 354,88 €.
Le montant des charges patronales s'élève entre 25 et 42 % du salaire brut, soit 54 % du salaire net.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
L'option pour le régime micro-entreprise entraîne l'application, de plein droit, du régime micro-social. Il s'agit d'un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l'application d'un taux de cotisations.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Le taux des charges patronales est d'environ 42% du salaire brut. Exemple :Pour un salaire de 2000 euros brut, le calcul est donc 2000 x 42 / 100 soit 840 euros de charges patronales.
Ainsi, si votre salarié non-cadre perçoit un salaire brut de 2 000€, le montant des charges salariales s'élèvera approximativement à 460€ et son salaire net sera de 1 540€ (s'il est cadre, le montant des charges salariales sera d'environ 500€ et son salaire net de 1500€).
Cependant, pour convertir un salaire brut en net facilement et de tête, il vous suffit de déduire 23% du montant de votre salaire brut. Toutefois, si vous êtes employé de la fonction publique, il faudra alors déduire de 15% du montant de votre salaire brut et non 23%.
Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés. la réduction concerne donc aussi les salaires des employés en contrats d'alternance. Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.
Pour la part patronale, les taux pour 2022 de la cotisation vieillesse plafonnée s'élèvent à 8,55%, ceux pour la cotisation vieillesse déplafonnée atteignent 1,90%.
La base de cotisation est composée de : Salaire brut abattu de 1,75% La part patronale des régimes de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire. Les éléments de rémunération spécifiquement soumis à CSG/CRDS (part de certaines indemnités de rupture, intéressement, …)
➡️ L'exercice d'une activité comme salarié offre des avantages certains : Le montant du revenu mensuel est connu à l'avance. Il est payé chaque fin de mois et est quasiment garanti. En cas de perte involontaire d'emploi, le salarié est couvert par l'assurance chômage.