Il est possible de bénéficier de l' ACRE autoentrepreneur (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), sous conditions. Cette aide permet de se lancer plus facilement en autoentreprise en profitant d' une exonération partielle (50 %) des cotisations sociales pendant 12 mois.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
En pratique, vous effectuez votre demande de délais prioritairement par mail, à partir de votre espace sur « www.urssaf.fr » (à partir du tableau de bord, cliquer sur « Régulariser » puis choisir dans le menu « Demander un délai »). À défaut, vous pouvez aussi faire cette démarche par téléphone ou par courrier.
Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
En auto-entreprise ou micro-entreprise (les deux régimes ont fusionné au 1er janvier 2016), les cotisations RSI sont calculés sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Par conséquent, le seul moyen pour payer moins de RSI est de déclarer moins de chiffre d'affaires.
Nature et calcul de l'exonération
Cet effectif est apprécié au 1er jour de chaque mois. L'exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic . Elle décroît de manière dégressive et s'annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic.
Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle.
L'assiette forfaitaire des cotisations est calculée sur 40 % du Smic horaire (soit 10,57 € × 0,40). Si la rémunération horaire est fixée à 2 €, l'assiette des cotisations au titre de ce mois sera égale à 75 heures × 4,23 € = 317,25 €.
L'indemnité inflation, d'un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n'est pas possible de bénéficier de l'aide plusieurs fois. Pour les salariés du secteur privé, l'indemnité sera versée par l'employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique.
Avec le service Votre espace Urssaf.fr > Revenus, vous pouvez demander à votre Urssaf un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d'une estimation de vos revenus. Fiche pratique : J'adapte le montant de mes cotisations.
Cette renégociation peut être demandée en ligne, via votre espace professionnel sur le site internet urssaf.fr. Sii vous avez demandé un décalage ou une prolongation de votre délai de paiement, aucune pénalité ni majoration de retard ne vous sera appliquée.
La demande de remise de dettes doit être adressée à la CCSF, dans les deux mois qui suivent l'ouverture de la procédure, par le chef d'entreprise lui-même ou le conciliateur en cas de conciliation, et par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois.
Avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique. Un autre critère pour l'éligibilité à la prime de 185 € est lié à la situation professionnelle. Il faut soit avoir une activité professionnelle, soit être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022).
Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au 31 octobre bénéficiant d'une allocation de moins de 2 000 € par mois sont éligibles à l'indemnité inflation, qui leur sera versée par Pôle emploi.
Un salaire brut de 2000€, par exemple, correspond à un salaire net de 1540€ et engendre par ailleurs des charges patronales de 840€. La somme totale déboursée par l'employeur pour son salarié, soit 2840€, correspond au « super brut ».
Lorsqu'un employé touche 1500 euros de salaire net, il aura payé avant 34 euros d'impôts sur le mois. Cela revient donc à 1534 euros de salaire net avant impôts. Son salaire brut, qui inclut donc les charges salariales (retraite, assurance, CSG…) s'élève ainsi à 1965 euros.
La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Pour estimer son taux horaire, le calcul est donc le suivant : totale des charges mensuelles / nombre d'heures travaillées mensuelles. Soit [1400 (rémunération) + 340.20 (charges sociales, fiscales et CFP) + 150 (frais divers) + 190 (congés)] / 90 = environ 23 €, arrondi à 25 € de l'heure.
Le droit à l'erreur a été introduit par la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc ». Vous avez un droit à l'erreur dans vos relations avec l' Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.
C'est très simple. Pour gagner à peu prêt le minimum pour vivre en AE, il faut un minimum de 30 000 € de CA. Au final,nos modéré de gouvernants ,ont bien calculé que dans tous les cas,il ne vous restera après cotisations et frais d'achats entre 1 500 et 1 800 € /mois.