Pour que votre demande soit recevable, vous devrez envoyer cette attestation à votre service d'eau par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à partir du jour où vous êtes informé de l'augmentation de votre consommation.
en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Le dossier de chèque eau est monté par le CCAS, sur demande du bénéficiaire. Le service d'eau se charge ensuite de déduire le montant alloué sur la facture du ménage et récupère le montant pour compenser l'aide.
Si vous êtes abonné à un service de distribution d'eau : Adressez-vous au service social du Conseil général, au Centre communal d'action sociale (CCAS) ou à la Caisse d'allocations familiales (Caf). Ces demandes seront ensuite traitées par la commission « solidarité eau » (dans les 2 mois).
Tout consommateur qui éprouve des difficultés à payer ses factures d'eau peut demander une aide au fonds social de l'eau. Pour bénéficier de l'intervention du fonds social de l'eau, vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune.
Vous pouvez contacter une association caritative comme le Secours Catholique, la Croix Rouge Française, le Secours Populaire, SOS Familles Emmaüs... pour une aide financière ponctuelle ou un accompagnement dans vos démarches.
Les mensualités sont prélevées tous les mois sur votre compte bancaire pendant 9 mois. La mensualité du 10ème mois sera fixée en fonction du relevé de votre consommation d'eau. Vous n'avez rien à faire pour régler votre facture : vos mensualités sont automatiquement prélevées sur votre compte bancaire.
Où faire la demande d'allocation de soutien familial ? La demande d'aide financière s'effectue auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de sa Mutualité sociale agricole (MSA).
Les démarches à effectuer pour obtenir une aide financière urgente dépendent de chaque organisme. Tout d'abord, pour une demande de prêt d'urgence auprès de la CAF, il faut contacter un travailleur social. Les démarches se font directement auprès de la CAF de votre département et sur rendez-vous.
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client. L'ordonnance portant injonction de payer est délivrée à votre client par voie d'huissier. La plupart du temps, cette notification débloquera la situation et vous obtiendrez le règlement de la facture.
La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone. Chaque dossier est étudié au cas par cas selon les difficultés financières. Des justificatifs seront sans doute demandés.
La surconsommation est due à une fuite d'eau sur les canalisations. Lorsque la hausse de votre consommation d'eau est liée à une fuite après compteur (au niveau des canalisations), vous pouvez demander à bénéficier d'un plafonnement de votre facture d'eau, permis par la loi Warsmann.
En cas de fuite sur leurs canalisations, la loi Warsmann, protège l'ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux, contre les factures d'eau trop importantes. Elle permet, selon certaines conditions, de limiter le montant dû par les particuliers.
Actuellement, notre consommation moyenne d'eau s'élève à 150 litres d'eau potable par jour et par personne(1). Si l'on fait le calcul, cela revient donc environ à une consommation d'eau annuelle de 55 m3 par an pour chaque Français.
En général, la facture d'eau est établie tous les deux mois, suite au relevé des données de consommation sur le compteur d'eau.
Les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.
La mensualisation
Identifiez vous dans l'espace abonné et faites la demande de mensualisation directement en ligne par carte bancaire ou par courrier à l'aide du formulaire au format PDF. Vous restez cependant libre de suspendre à tout moment ce service, sur simple demande.
l'assurance ne sera prise en charge qu'en cas de première installation; un montant forfaitaire est attribué en fonction de la taille du logement : T1-2 = 75 € ; T3 = 90 € ; T4 = 105 € ; T5 = 120 € ; T6 et plus = 135 €
le montant de l'aide correspond au montant de la dette, 1 000 € de secours maximum, uniquement pour les ménages ayant repris le paiement de leur loyer depuis au moins 3 mois.
Il est ouvert aux ménages dont le RFR par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 800 €. Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce au simulateur proposé par le ministère de la Transition écologique.
Selon les chiffres du gouvernement, le titre du plus grand consommateur d'eau revient à l'agriculture, qui représente 45 % de la consommation d'eau en France. Car, contrairement à l'industrie, ce secteur consomme presque toute l'eau qu'il prélève, essentiellement pour l'irrigation des cultures.
Sur la base d'une consommation de 120 m3, la facture annuelle d'un ménage s'élève donc à 477,60 €, soit environ 1 % du revenu moyen. La part respective des deux services et des redevances était alors, en moyenne, de 39% pour l'eau potable, de 38% pour l'assainissement collectif, et de 23% pour les taxes et redevances.
En moyenne, la consommation moyenne d'eau de 2 personnes correspond à 329 litres par jour, c'est-à-dire 120 m3 d'eau consommée chaque année. Ce chiffre représente une moyenne qui est susceptible de varier par rapport aux nombreux critères cités précédemment.