Depuis votre espace adhérent, vous pouvez régler votre cotisation au RAAP : par carte bleue ou mandat S€PA, en une ou plusieurs fois ; en demandant en ligne un prélèvement mensuel automatique.
Un second avis de paiement sera mis à votre disposition au cours du dernier trimestre, indiquant le solde éventuel restant à payer avant le 31 décembre 2022.
Si vous êtes artiste-auteur professionnel et que vous êtes rémunéré en droits d'auteur, l'IRCEC est l'organisme de Sécurité sociale qui gère votre retraite complémentaire obligatoire.
Pour déclarer vos revenus dans un cadre sécurisé, connectez-vous dès à présent dans votre espace adhérent. En fonction de votre situation, le pré-appel vous permet d'indiquer si vous souhaitez voir appliquer sur votre assiette sociale un taux de cotisation de 4% à la place d'un taux de 8%.
du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d'affaires – frais réels) majorés de 15 %, ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le format suivant : (chiffre d'affaires – 34 %) + 15 %.
Lorsque vous déclarez fiscalement en micro-BNC (Imprimé N°2042 C-PRO), votre assiette sociale correspond au montant de vos recettes déclarées à l'Urssaf. Un abattement forfaitaire de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués (en application du code de la Sécurité sociale).
Le RAAP est le régime de retraite complémentaire commun à tous les artistes-auteurs percevant des droits d'auteur ou équivalent et dépassant un seuil d'affiliation. La cotisation au RAAP est proportionnelle à vos revenus.
Pour déclarer votre début d'exercice vous devez vous rendre sur le site du Centre de Formailités des Entreprises https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d'obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au régime artiste-auteur. Cette démarche est gratuite.
Depuis le 1er janvier 2018, vous avez l'obligation de déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée. Pour effectuer vos déclarations, vous devrez vous connecter à votre espace personnel préalablement créé sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, puis accéder à la rubrique « déclaration ».
Elle a pour but d'accompagner et de soutenir les artistes des arts visuels ; de les informer, de les conseiller, de défendre leurs intérêts et de leur proposer, au travers de l'adhésion, des services et outils en lien avec l'exercice professionnel de leur activité artistique.
Les artistes qui touche des revenus supérieurs au seuil d'entrée du régime (900 x la VHMS) cotisent de fait à l'Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création (IRCEC) qui est l'organisme de retraite complémentaire pour les artistes auteurs.
Chaque année, le seuil d'affiliation s'apprécie en fonction des revenus perçus l'année précédente. Si vos revenus sont inférieurs au seuil d'affiliation oit 9 225 euros), vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation due au RAAP. Dans ce cas, vous n'obtiendrez aucun droit à retraite complémentaire.
Le paiement des cotisations se fait directement en ligne dans votre espace personnel créé sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr. Cet accès au service de paiement est ouvert au moins 2 semaines avant chaque date d'exigibilité. Vous recevrez une information lors de l'ouverture de ce service.
Le diffuseur s'acquitte directement auprès de l'URSSAF des cotisations sociales pour le compte de l'auteur. Ce prélèvement par le diffuseur, appelé « précompte », s'apparente à une retenue à la source entre employeur et salarié. Le diffuseur règle à l'auteur les droits d'auteur net qu'il lui doit.
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.
Il est possible : de vendre en votre nom directement vos œuvres d'art en vous déclarant à la Maison des artistes, de vous déclarer auto-entrepreneur en e-commerce ; mais vous pouvez également créer une galerie d'art par exemple pour commercialiser vos œuvres mais également ceux d'autres artistes.
L'Ircec est une caisse de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs. Elle assure la gestion du régime des artistes auteurs professionnels (Raap), du régime des auteurs et compositeurs lyriques (Racl) et du régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
Pour la part patronale, les taux pour 2022 de la cotisation vieillesse plafonnée s'élèvent à 8,55%, ceux pour la cotisation vieillesse déplafonnée atteignent 1,90%.
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
L'assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions.
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
Les artistes-auteurs n'ont pas pour obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. En revanche dès lors que les revenus dépassent pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité.
Pour créer votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr vous avez besoin d'un code d'activation, envoyé par l'Urssaf par courrier postal. revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) : ce courrier vous a été adressé au début du mois de décembre 2019.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.