Pour acquérir votre résidence principale en SCI vous devez effectuer toutes les formalités nécessaires à la création et l'immatriculation de la société. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la création d'une SCI, mais il est tout même conseillé de s'entourer de professionnels.
La détention de la résidence principale au travers d'une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal. En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l'occupation du logement, la société est en déficit foncier.
Passer un bien propre en SCI à la création s'analyse comme une transaction immobilière. Dès lors, il faut faire appel à un notaire, qui constate par acte authentique l'apport en nature à la SCI. Et bien entendu, payer les frais de notaires afférents !
Une SCI ne peut être créée que pour acheter ou détenir des biens immobiliers. Les activités commerciales sont proscrites. Concrètement, la SCI peut acheter un terrain et y faire construire un bien, le terrain transformé pourra être revendu car il ne s'agit pas d'une activité commerciale à proprement parler.
Quels sont les frais de notaire pour une SCI ? Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
Pour une SCI créée en même temps que l'achat d'un bien immobilier d'une valeur de 400.000€, les frais totaux s'élèvent à environ 26.000€. Les frais de création (l'ensemble de la procédure hors acte d'achat ou d'apport du bien immobilier) représente un montant compris entre 1500€ et 2000€ le plus souvent.
En créant une SCI, chacun des associés reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport. Chaque associé est propriétaire de parts de la SCI, qui détient le patrimoine immobilier. Pour créer une SCI, il n'y a aucun critère de capital social minimum.
Si vous faites partie d'une Société civile immobilière et que vous souhaitez réaliser des travaux dans tout ou partie des biens que vous gérez, sachez que vous avez droit à des dispositifs financiers pour réduire vos frais : l'éco-prêt à taux zéro, la TVA réduite à 5,5% et les aides de l'Anah.
Il peut même être créé après la signature de la promesse de vente – le contrat d'achat préalable – et avant l'acte de propriété, à condition que la promesse contienne une clause permettant à un autre nom de se substituer à l'acheteur désigné. La SCI devient alors le véhicule achetant la propriété.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
Est-il possible d'être locataire de sa propre SCI ? Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d'une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux.
Éco-Prêt à taux zéro
Il permet notamment d'emprunter jusqu'à 30 000 euros. Le montant de l'emprunt dépendra de la nature des ouvrages que le demandeur projette de réaliser. En pratique, cette aide, pour la SCI, ne sera validée qu'après la réalisation des travaux.
Au moment de la facturation finale des travaux, la SCI constate que des travaux de terrassement sont facturés par l'entreprise.
Concernant MaPrimeRénov', seules les personnes physiques peuvent actuellement en bénéficier (1). En conséquence, les sociétés civiles immobilières (SCI) n'ont pas accès à cette aide.
La constitution d'une SCI est déconseillée si vous ne possédez qu'un unique bien immobilier, la société va générer plus de coûts qu'elle n'en rapportera.
Peut-on créer une SCI gratuitement ? Il est impossible de créer une SCI totalement gratuitement. En effet, pour toute création de société en France, il y a des frais administratifs (74,10€ de frais de greffe et entre 180 et 250 euros de frais d'annonce légale).
Capital social d'une SCI : quel minimum légal ? Il n'existe pas à proprement parler de capital minimum en SCI. En effet, le minimum de capital social en SCI est de 1 euro.
Mieux vaut créer la SCI avant l'achat du bien. Le respect de cette chronologie évitera de payer des frais supplémentaires en cas de transfert de titres de propriété.
La SCI familiale permet d'acheter un ou plusieurs biens immobiliers entre membres de la famille et d'éviter les aléas de l'indivision. C'est un très moyen d'organiser sa succession et d'optimiser les frais de mutation. En effet, les héritiers ne reçoivent pas le bien en tant que tel, mais des parts de la société.
Si vous souhaitez créer votre SCI seul cela est faisable vous devez dans ce cas à rédiger des statuts, diffuser une annonce légale de création, remplir un formulaire de déclaration de constitution (M0), constituer un dossier et déposer une demande d'immatriculation au centre de formalités des entreprises.
En principe, créer une société civile immobilière (SCI) seul n'est pas possible. Par application de l'article 1832 du Code civil, une société est constituée entre deux ou plusieurs associés, sauf exception prévue par la loi.