Le changement du régime de sécurité sociale est effectué par la demande d'une mutation de la MSA à la CPAM ou la SSI et vice-versa. Il vous suffit de remplir le formulaire 750 CPAM ou Cerfa s1104. Ces derniers sont connus comme des « déclarations de changement de situation entraînant un changement d'affiliation ».
le changement dans ce sens n'est pas automatique. Vous devez remplir le formulaire 750 et l'envoyer à votre CPAM avec les justificatifs.
En cliquant sur le lien "Demander la résiliation de(s) compte(s)", les coordonnées du ou des comptes bancaires pour lesquelles vous êtes autorisé(e) à faire du télérèglement pour la MSA s'affichent.
Nous vous invitons à Déclarer un changement de situation dans Mon espace privé ou envoyer par courrier une déclaration de séparation sur l'honneur. La date de votre déclaration est le point de départ de la prise en compte de votre changement de situation.
Rassurez-vous, la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) va maintenir les droits ouverts et prendre en charge les frais de santé de votre compagnon le temps que son dossier soit transféré à la MSA (mutualité sociale agricole).
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. A ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention.
mes droits retraite ? La MSA applique la même législation que l'Assurance Retraite (régime Général).
En plus, contrairement à la CAF qui gère la branche Famille seulement, la MSA octroie à ses bénéficiaires toutes les aides dont ils pourront avoir besoin, dans n'importe quelle situation.
Au vu du début de votre numéro de caisse de rattachement, vous dépendez de la sécurité sociale agricole, la MSA.
Votre affiliation à la MSA vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille.
Tout agriculteur qui a l'intention de cesser son activité agricole doit en informer l'autorité administrative. Cette déclaration permet de connaître les exploitations à reprendre et facilite leur reprise pour de nouveaux exploitants.
La retraite de base des salariés agricoles est prise en charge par la caisse de retraite de la Mutualité sociale agricole au même titre que les exploitants agricoles (non-salariés). Le régime est dit "aligné", ce qui signifie que les pensions sont calculées sur les mêmes bases que celles du régime général.
Si vous avez déclaré votre médecin traitant, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés et la MSA vous remboursera 70% du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à votre charge mais peut être remboursé par votre complémentaire santé.
la perte de son emploi pour un chômeur non indemnisé par Pôle emploi (tout travailleur indépendant cessant son activité quelle qu'en soit la raison) ; et plus généralement tout particulier qui ne remplit plus les conditions (d'activité, d'indemnisation jeune diplômé sans emploi, etc.) et ne perçoit aucune allocation.
Pour faire une inscription CPAM, vous devez compléter le formulaire S1106 “Demande d'ouverture de droits à l'assurance maladie” et renvoyer l'ensemble de votre dossier dûment rempli accompagné de vos pièces justificatives à la CPAM dont vous dépendez.
Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale) (Formulaire) Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
La Sécruité sociale regroupe 3 régimes : le régime agricole ; le régime général ; les régimes spéciaux.
D'après les statistiques rendues par le site de la Sécurité sociale, c'est le régime de protection sociale le plus important, puisqu'il concerne presque 90 % de la population française. Il se subdivise en 4 branches : maladie et accidents du travail, vieillesse, famille, recouvrement.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Son montant varie entre 598,54 euros (pour une personne seule sans aide au logement) à 1.496,35 euros (pour un couple avec 3 enfants sans APL). L'aide n'est pas automatique, il faut en faire la demande.
Le RSA est versé par votre MSA si vous ne percevez pas de prestations familiales ou d'aides au logement versées par un autre organisme de sécurité sociale (Caf,...).
Il est destiné à tous, que vous soyez exploitant agricole, salarié, travailleur indépendant, sans activité, à la retraite ou encore étudiant.
Nombre d'actifs salariés
Le nombre de salariés affiliés à la MSA se maintient aussi surtout grâce au développement des entreprises dites agricoles (jardineries, coopératives, services agricoles…) Dans l'hypothèse d'une baisse de 0,2% par an du nombre de salariés, leur nombre serait encore de 133.000 en 2060.
Elle vous assure un revenu minimum : 903,20 € par mois pour une personne seule et 1402,22 € pour un couple.
L'assurance complémentaire-santé vous permet de prendre en charge tout ou partie de ce ticket modérateur. Pour simplifier vos démarches et rembourser vos frais de soins en un seul versement, la MSA a passé des conventions avec plusieurs organismes de complémentaire-santé : MUTUALIA, mais aussi AGRICA, PACIFICA...