Peut-on joindre quelqu'un en garde a vue ? Vous n'avez pas le droit de joindre quelqu'un en garde à vue. Ce n'est donc pas la peine d'appeler le commissariat pour lui parler La loi, ne donne pas aux amis ou aux parents, même d'un mineur, le droit de le joindre durant cette partie de la procédure.
Elle est prise par l'administration (la police), mais sous contrôle de la justice : la police doit informer le procureur de la république de tout placement en GAV par un procès verbal qui mentionne le motif de la garde à vue. Le procureur peut ainsi à tout moment maintenir ou libérer la personne maintenue.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
Durant l'audition de garde à vue, ce sont les enquêteurs qui posent les questions et « mènent le bal ». Recourir au silence doit donc avoir « stratégiquement » pour but d'inverser les rôles, savoir plus précisément de quoi est constitué le dossier, à charge comme à décharge…
vous êtes libéré sans qu'aucune charge ne puisse être retenue contre vous. vous êtes libéré mais l'officier de police judiciaire vous remet une convocation (COPJ). Elle précise les faits poursuivis, les textes qui prévoyant l'infraction, le tribunal saisi, la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Une personne peut être mise en garde à vue s'il existe des soupçons (commencements de preuves) qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue, faisant cesser l'infraction en cours, est prise par un officier de police judiciaire.
À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c'est-à-dire qu'il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre.
C'est le Procureur de la République qui à l'issue de la garde à vue décidera de la suite. L'avocat peut assister la personne gardée à vue durant les auditions et pourra le conseiller.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Il faut qu'il existe des raisons valables pouvant faire croire que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction.
Comment puis-je le retrouver ? Si vous êtes la personne que le gardé à vue a souhaité faire prévenir dans le cadre de la mesure de garde à vue, contactez la Brigade de Gendarmerie ou le Commissariat de Police de votre domicile en cliquant ici.
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.
Si le procureur de la République décide de vous poursuivre devant le tribunal, deux modes de poursuites sont possibles : le renvoi devant le tribunal, afin que vous soyez jugé dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois avec éventuellement des mesures à respecter (contrôle judiciaire) la comparution immédiate.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Le déferrement est une mesure de contrainte qui intervient, à l'issue de la garde à vue, à la demande du procureur de la république ou du juge. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue (article 803-2 du code de procédure pénale). - Soit devant le Juge d'instruction.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Selon l'article 41 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République « contrôle les mesures de garde à vue ». Afin de pouvoir exercer un contrôle effectif, le Procureur de la République doit nécessairement être informé du placement en garde à vue de la personne.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.
Votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de garder le silence lors de l'audition. Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison.
Déroulement de l'interrogatoire
À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client. Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
? Toute personne mise en cause a des droits généraux de la défense : ?⚖️ Vous bénéficiez de la présomption d'innocence. En vertu cette présomption, vous êtes considéré comme innocent des faits qui vous sont reprochés jusqu'à preuve du contraire.
Parties présentes au procès
Cour criminelle composée des 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs : Juge qui assiste le président d'une juridiction) Accusé et son avocat. Victime, partie civile ou son avocat.