Pour cela, vous pouvez placer un bout de papier dans l'embrasure de chaque porte et portail et vérifiez régulièrement s'ils sont toujours là. Ça marche aussi en mettant un petit bout de bois dans les serrures.
La cause ? Un mot : «domicile». Banal au premier abord, il revêt toute son importance lorsqu'il s'agit de faire expulser un squatteur. Depuis un an, un propriétaire peut obtenir du préfet - qui remplace le juge - l'évacuation de l'occupant illégal en 72 heures.
Juridiquement, vous devez passer par 2 étapes : Saisir le tribunal de grande instance pour mandater un huissier afin d'identifier les occupants. Engager une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance.
Le propriétaire ne peut plus faire appel au procureur du Roi pour évacuer ("expulser") les squatteurs dans un délai de 8 jours. Cette possibilité a été supprimée par la Cour constitutionnelle en mars 2020. Seul le juge de paix est compétent pour décider d'une expulsion.
Le délai de 48 heures (à compter de l'introduction des squatteurs dans les lieux), issu de la pratique en matière de police judiciaire, permet aux officiers de police d'agir en « flagrant délit ».
Depuis la promulgation de la Loi ALUR, les squatteurs ne peuvent être expulsés durant la trêve hivernale. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient de modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
La loi interdit aux propriétaires de déloger eux-mêmes les squatteurs. Selon l'article 226-4-2 du Code pénal, l'expulsion par la force ou la menace est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Pour obtenir l'expulsion des squatteurs, un propriétaire doit donc recourir aux voies légales.
Malgré un jugement civil et deux expulsions, un squatteur restait persuadé d'être dans son bon droit en s'installant dans un lieu qu'il jugeait abandonné.
1) Repère ta maison
Le repérage se fait le plus discrètement possible, de préférence la nuit. La cible, ce sont tous les bâtiments vides. Plusieurs indices peuvent vous aider à en reconnaitre un : volets fermés, boîte aux lettres pleine de vieilles pubs, tas de feuilles mortes devant la porte, jardin en friche, etc.
Si le locataire refuse de quitter les lieux après l'ordonnance d'expulsion, il conviendra de lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux, en même temps que la signification du jugement. Ledit commandement laisse au locataire et à tous occupants de son chef un délai de 2 mois pour libérer les lieux.
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Le squat d'un logement consiste en une occupation des lieux sans l'accord, ni du locataire ni du propriétaire, et après une intrusion non autorisée. Il convient dès lors de préciser que toute occupation sans autorisation du propriétaire ne constitue pas nécessairement un squat.
Essentiel de tout fermer lorsque vous quittez votre domicile et ne pas laisser de clés accessibles. Et si possible, de faire installer des verrous anti-intrusion ainsi qu'une porte blindée qui peuvent être de sérieux alliés contre les tentatives de crochetage ou de forçage de vos serrures.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Le Sénat a adopté ce mardi une nouvelle proposition de loi visant à durcir les sanctions contre les squatteurs. La sénatrice Dominique Estrosi-Sassone (LR), qui a porté le texte, en détaille les contours.
Le droit au logement est un droit constitutionnel. Ce droit est réaffirmé par la loi Besson du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »
Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice ne peut se présenter au logement que les jours ouvrables, entre 6 heures et 21 heures. Il ne peut faire aucune expulsion durant la trêve hivernale. Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Personne sans abri qui occupe illégalement un logement vacant ou destiné à la destruction.
Il incombe au bailleur d'amener la preuve de l' insuffisance d'occupation des lieux. Cette preuve peut être faite par l'établissement d'un constat d'huissier, mais aussi d'autres éléments tels que la faible consommation en électricité ou gaz ou des attestations.