Pour cela, il faut envoyer une lettre à votre employeur pour l'informer de votre intention. Dans le modèle de lettre, il faut remplir le nom de la ville ou du secteur géographique dans lequel vous voulez être muté, l'intitulé de votre poste, votre nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise.
La mutation pour motif professionnel a lieu par exemple dans le cadre d'une mutation en raison d'une promotion. La mutation pour motif économique, quant à elle, est possible en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de restructuration de l'entreprise.
Comment demander votre mutation ? Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.
Demande de mutation auprès de son organisme d'accueil
[Madame, Monsieur], J'ai l'honneur de solliciter ma mutation auprès de vos services, à compter du [Date souhaitée de mutation]. Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. [Lieu de réalisation du courrier], le .
Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.
Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même pour des raisons familiales et personnelles.
Définition : L'affectation est la désignation d'un fonctionnaire à un poste de travail. La mutation est un changement d'affectation. L'affectation ou mutation géographique est le déplacement du fonctionnaire d'une circonscription administrative à une autre ou d'un Faritany à un autre.
Démarche. Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.
Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition.
La connaissance de la situation familiale (vie maritale ou non, situation de parent isolé), des charges de famille, d'un éventuel handicap, est indispensable, notamment en cas de procédure de licenciement collectif pour établir l'ordre des licenciements.
Comment demander une mutation professionnelle ? La mutation ne doit pas être confondue avec la mobilité externe qui implique une suspension du contrat de travail, le temps d'une nouvelle expérience dans une autre entreprise. Vous devrez montrer votre motivation à l'égard du poste dans une lettre de candidature.
Secteur privé : démission pour rapprochement de conjoint
La démission pour rapprochement de conjoint consiste à quitter volontairement son emploi afin de rapprocher géographiquement son lieu de résidence du lieu de travail de son conjoint.
1) Réfléchir aux raisons de ce changement de poste
La première étape pour demander un changement de poste est de réfléchir à ce qui vous motive. Pesez le pour et le contre de cette mobilité, et posez-vous la question "pourquoi ai-je envie de changer de poste ?"
La mutation travail est à votre demande : vous avez la possibilité de demander à muter au sein de votre entreprise que ce soit pour un poste plus conforme à vos compétences ou pour de simples raisons personnelles. La mobilité géographique : c'est la possibilité pour votre employeur de demander votre mutation.
La procédure. L'agent demande sa mutation à sa collectivité d'origine par écrit recommandé avec accusé de réception. L'employeur territorial d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation mais il peut en revanche imposer un délai de préavis à l'agent.
Peut-on devenir ATSEM sans passer de concours ? ATSEM signifie agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Les ATSEM sont donc des fonctionnaires territoriaux : on ne peut intégrer la fonction publique que sur concours. Il n'est donc pas possible de devenir ATSEM sans passer de concours.
Mutation : qu'est-ce que c'est ? Altération du matériel génétique (ADN ou ARN) d'une cellule ou d'un virus qui entraîne une modification durable de certains caractères du fait de la transmission héréditaire de ce matériel génétique de génération en génération.
Changer de collectivité : La mutation
Vous prenez seul l'initiative de la mutation en postulant dans une autre collectivité. Il s'agit d'un départ volontaire afin d'occuper un nouvel emploi auprès d'un nouvel employeur territorial (collectivité ou établissement public).
Le changement d'affectation des fonctionnaires favorise le décloisonnement des services en mixant des compétences et en favorisant la construction d'une culture commune.
Conséquence du refus : le licenciement
En principe, le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais attention, depuis 2013, un tel refus ne constitue plus forcément une faute grave (Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-30100).
Le personnel de la Fonction Publique a la possibilité d'être muté sur sa demande mais cela peut aussi relever d'une décision de l'administration. La mutation permet de changer d'affectation et/ou d'emploi tout en conservant son grade.
L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail. Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mutation peut être refusée selon le contrat de travail dont dispose le salarié et du motif de la mutation. Dans certains cas, l'employeur pourra prendre en charge certaines dépenses liées à la mutation comme les frais de déménagement.