Il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour obtenir une date d'audience. - le tribunal d'instance pour les affaires de moins de 10 000 euros. - le tribunal de grande instance pour les autres affaires.
Les demandes de date pour les référés-rétractation sont à adresser au service ayant rendu l'ordonnance initiale, par dépôt à l'accueil des avocats (SAUJ) ou par voie postale ou directement auprès du service en cas de délai contraint.
Sollicite une date d'audience auprès du greffe du service civil du tribunal judiciaire compétente (préciser l'objet et le montant de la demande pour permettre au greffe de communiquer la date d'audience de la chambre compétente) ; par téléphone. par télécopie. par e-mail.
Date d'audience
Vous pouvez demander par courrier le renvoi de votre affaire à une autre date si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à l'audience (par exemple pour une raison médicale ou une grève des transports). Le jour de l'audience, le juge décide ou non de renvoyer l'affaire.
Ainsi, après avoir rédigé le projet d'assignation, l'avocat doit solliciter, auprès du greffe du tribunal judiciaire, une date d'audience. Il signifie ensuite l'assignation au défendeur et en informe la juridiction. L'affaire est alors appelée à la date communiquée.
L'Article 754 du CPC dispose que l'enrôlement de l'assignation doit être fait dans « le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1 ».
Précisons alors que l'assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de comparution. Il convient toutefois d'être prudent : une assignation ne peut être délivrée n'importe quand. La loi impose des délais de prescription, lesquels sont différents en fonction de la matière appréhendée.
Saisir le tribunal
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Comment rédiger une assignation en référé ? Pour saisir le juge des référés, il faut rédiger une assignation en référé. Selon l'article 485 al. 1 du Code de procédure civile « la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés ».
L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
Pour ce faire, recourir à un avocat spécialisé en procédure civile s'avère nécessaire. Ce professionnel saura vous indiquer comment annuler une assignation tout en évitant les erreurs.
Avec cette réforme, c'est toute la procédure devant le tribunal judiciaire qui a été revue, avec notamment, point clé, l'obligation de « prendre date », disposition dont l'entrée en vigueur a été reportée pour être effective le 1er janvier 2021.
Les personnes qui doivent comparaître au tribunal ont le droit de demander un report d'audience à cause d'une raison personnelle ou en raison d'un temps insuffisant du délai de comparution. La demande de report d'audience est prévue en droit français.
Assignation au fond : 70.86 € (pour 2 parties) et 20,08 € par partie supplémentaire. Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Vous devez justifier de l'urgence. Vous devez démontrer qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il permet d'obtenir la désignation d'un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d'être plus tard la cause d'un litige devant la juridiction.
Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite "de référé" est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
Description. La signification d'ordonnance de référé est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
L'enrôlement se fait « par la remise au greffe d'une copie de l'assignation » (art. 754 CPC ). Il doit être effectué au plus tard quinze jours avant la date de l'audience, pourvu que la date d'audience ait été communiquée au moins quinze jours avant cette date.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
1 Quelles sont les compétences du juge des référés ? Les ordonnances du juge des référés permettent d'obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés. Le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l'annulation d'une décision, par exemple).
IL n'est pas possible de faire avancer la date du jugement. Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Le contacter par téléphone pour prendre connaissance du dossier en cours. Lui faire parvenir un E-mail résumant la situation en lui demandant de rendre des comptes. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez sur Internet un modele lettre avocat pour affaire en cours.
L'assignation est « l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art. 55 Code de procédure civile). Après obtention de la date d'audience au tribunal, l'assignation est rédigée et adressée au défenseur par l'intermédiaire d'un huissier de justice.