La demande d'attestation de capacité professionnelle se fait à l'aide du formulaire CERFA 11414 ou en ligne. Les demandes d'attestation par expérience ou par équivalence de diplômes seront adressées à l'un des sites de la DREAL à Strasbourg, Châlons-en-Champagne ou Metz, selon la résidence du demandeur.
Pour avoir accès à cette attestation, il vous faut suivre une formation afin de passer un examen annuel auprès de la DRIEA ou de la DREAL. Deux exceptions existent vous permettant de ne pas passer cet examen : l'équivalence de diplôme et la validation d'une expérience professionnelle.
Valider une expérience professionnelle avec une expérience supérieure à 5 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport public routier de voyageurs ou de marchandises permet également d'obtenir la capacité professionnelle de transport. Cette entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs.
La formation capacité de transport dure 105 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé dans le domaine du transport. Un examen capacité de transport clôture la formation. L'attestation n'est pas délivrée obligatoirement.
Même si le rédacteur se dit informé que l'on ne peut pas louer son attestation de capacité transport. Il rectifie de lui-même à la suite. En effet, la location de l'attestation de capacité est illégale.
Deux capacités professionnelles de transport existent : le transport léger (ne dépassant pas 3,5 tonnes) et le transport lourd (plus de 3,5 tonnes). La principale voie d'accès à la capacité professionnelle de transport de marchandises est l'examen annuel à la DREAL ou la DREIA en Ile-de-France.
En effet, votre diplôme d'enseignement supérieur en transport, à partir de Bac + 2, vous donne droit à l'attestation de capacité transport correspondante. Il suffit de la demander à la DREAL et de justifier de votre diplôme.
La DREAL est chargée du contrôle du respect des conditions d'accès aux professions du transport public routier de personnes ou de marchandises, et des conditions d'exercice de l'activité de transport routier pour compte d'autrui ou pour compte propre.
Pour passer l'examen en candidat libre, vous devez vous rapprocher de l'organisme qui fait passer les examens de la capacité dans votre région, c'est la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement (DREAL) qui s'en occupe.
Si vous voulez créer votre entreprise en tant que transporteur de marchandises, alors il vous faudra obtenir une capacité de transport de marchandises, délivrée à la suite d'une formation et d'un examen, ou sur dérogation grâce à votre expérience ou votre diplôme.
La préparation à l'examen peut se faire par autoapprentissage ou par le suivi d'un cours. Tant le cours que l'examen y afférent sont dispensés par l'ASBL Institut Transport et Logistique Belgique, établi à 1000 Bruxelles, rue Archimède, 5 (Tél 02/234.30.10 – http://www.itlb.be).
Les personnes souhaitant exercer la profession de transporteur de marchandise doivent en faire la demande auprès du préfet de région. Après autorisation, elles s'inscrivent au Registre électronique national des entreprises de transport par route. La licence qui leur est délivrée est valable pour 10 ans renouvelables.
L'attestation de capacité de transport est un document qui prouve qu'une personne possède les compétences nécessaires pour transporter des marchandises ou des personnes. Cette attestation est obligatoire pour créer une entreprise de transport.
L'attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire. Les demandes d'attestation de capacité professionnelle doivent être déposées à la DREAL via le formulaire CERFA n 11414-05.
Une attestation de capacité de transport de marchandises sert à assurer la direction permanente ainsi qu'effective d'une : Entreprise de transport public routier dans le domaine du transport de marchandise avec des voitures de tous tonnages, c'est-à-dire plus de 3,5 tonnes.
Placée sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, elle met en œuvre et coordonne les politiques publiques des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Zoom sur les principales missions d'une DREAL.
Elle contribue à l'animation des réseaux, s'assure du respect de la réglementation dans le but de reconquérir la qualité de l'air notamment autour des principales agglomérations. Elle évalue les risques des sites et sols pollués et promeut leur réutilisation. La DREAL développe et porte la connaissance des milieux.
* Le service client de dreal 2 cergy pontoise 95000 est joignable directement. Le 118 707 est un service de mise en relation téléphonique indépendant des marques. Les conditions tarifaires sont disponibles sur infosva.org et sur www.numero-118.fr.
En France, le salaire médian d'un gestionnaire de transport est d'environ 2 000 à 3 000 euros brut par mois. Cela représente approximativement 1500 à 2300 euros de salaire net mensuel.
Titre administratif de transport permettrant aux entreprises françaises de transport pour compte d'autrui et des autres états de l'Union Européenne , et de l'Espace Economique Européen, élargi à la Suisse, d'effectuer des transports internationaux sur l'ensemble de ce territoire européen.
L'"affrètement" est la convention du droit des transports par laquelle une personne ou une entreprise met à la disposition d'une autre, dite l'"affrèteur", un navire, un avion, ou un véhicule terrestre à moteur en vue de son exploitation.
Le statut auto-entrepreneur présente des avantages indéniables pour se lancer dans l'activité de transport. L'avantage est la simplicité de ce statut, à la fois concernant les démarches de création, mais aussi concernant la gestion et la comptabilité simplifiée.