L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE : CFE : Centre de formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Définition du statut conjoint collaborateur
Le conjoint doit : participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ; ne pas être rémunéré pour cette activité ; doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d'entreprise, ou être le concubin.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise. Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.
En cas de cotisations forfaitaires sans partage de revenu, le conjoint collaborateur acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite. Dans les autres formules de cotisation, il valide des trimestres retraite en fonction du revenu cotisé.
En effet, votre conjoint bénéficie d'une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d'allocations familiales, une assurance en cas d'accident du travail, …). Il profite également d'une assurance chômage. Ce statut garantit la sécurité de l'emploi de votre conjoint en cas de séparation.
Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
Le conjoint d'un chef d'entreprise peut participer à l'activité. Il peut bénéficier de divers statuts, dont celui de conjoint bénévole. Pour cela, il doit travailler occasionnellement seulement au sein de l'entreprise, sans recevoir d'ordre et sans aucune rémunération.
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
une reconnaissance de son travail, une protection sociale (il s'agit d'une affiliation gratuite en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise), il cotise pour sa retraite, il a la possibilité de représenter le chef d'entreprise au sein de la société.
L'artisane reçoit sa retraite complémentaire sans abattement si sa retraite de base a été attribuée à taux plein. Sinon, elle pourra la demander à partir de 60 ans mais avec un abattement de 1,25% par trimestre manquant entre 60 et 62 ans et de 1% par trimestre manquant entre 62 et 65 ans.
Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.
Ainsi, un trimestre de compensation est donné pour chaque période de 50 jours de chômage (devant avoir été indemnisée si elle a eu lieu après le 1er janvier 1980), de 60 jours de perception d'indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt maladie, ou de 90 jours de pension d'invalidité perçue.
Il s'agirait donc des retraités qui ont acquis entre 165 et 172 trimestres selon leur année de naissance et qui ont liquidé leur retraite à taux plein.
Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Ce plafond est révisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que le Smic. La dernière hausse de celui-ci, au 1er mai 2022, a porté le plafond des retraites personnelles à 1 273,76 € par mois, contre 1 240,88 € auparavant, soit une augmentation de 32,88 €.
pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif permet aux salariés ayant perçu de faibles revenus d'activité, de percevoir un montant minimum de pension retraite. En 2022, le montant du minimum contributif est fixé à 652,60 euros par mois.
La demande de rachat n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres. Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Pour l'époux collaborateur d'un commerçant, c'est le chef d'entreprise qui paie la cotisation à la SSI. Dans le cas d'un époux collaborateur artisan, pas de cotisations sociales majorées à verser au centre des impôts.