L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France : Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire «
Pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez le faire en ligne sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Le dossier de demande sera examiné par la Dreets.
L'admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d'insertion dans la société française, un respect total des principes de la sociétré française et une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française.
de raisons humanitaires (par exemple si vous avez un enfant handicapé), ou de motifs exceptionnels (comme un talent particulier ou des services rendus à la collectivité : par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le ressortissant étranger faisant l'objet de la décision, et qui a quitté le territoire français, peut demander un titre de séjour, et plus précisément un visa pour revenir sur le territoire français.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Les raisons de votre refus
Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travailavant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
Votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.) Votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
Pour y recourir, les sans-papiers peuvent composer le 115. Il y a aussi de plus en plus de citoyens français et d'associations qui viennent en aide aux migrants en détresse. Même si cela constitue un « Délit de solidarité » et qu'ils risquent une condamnation.
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.
Oui, les sans-papiers peuvent entamer ou continuer un cursus universitaire en France. Ce n'est pas parce que les universités l'autorisent, mais parce qu'elles ne demandent pas de preuve de séjour légal sur le territoire français (Titre de séjour, nationalité française…).
La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.) Vos conditions d'existence en France.
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : vous ne vivez pas en état de polygamie, vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail. Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
Un taux d'éxécution des OQTF autour de 20%
Mais cela ne veut donc pas dire que ces 75 000 à 90 000 personnes vont être éloignées du territoire. On en est même très loin. Le taux d'exécution des OQTF est donc faible. Les données consolidées sont difficiles à obtenir (surtout les données récentes).
Une OQTF a une durée de validité de 1 an.
L'OQTF est accompagnée par une décision fixant le pays de renvoi. Ce pays de renvoi sera, le plus souvent, le pays d'origine de l'étranger. Mais il peut également s'agir du pays dans lequel il est légalement admissible ou du pays qui lui a délivré un document d'identité.
Les OQTF sont des mesures exécutoires pendant une durée d'un an à compter de leur édiction (et non de leur notification). Ainsi, une mesure prise le 3 janvier 2019, et notifiée par voie postale le 18 janvier 2019, pourra être exécutée jusqu'au 2 janvier 2020.