Vous devez : Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014) Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).
Dès la 2eme portée dans l'année, le naisseur doit contacter la chambre d'agriculture de son département pour obtenir un n° de SIREN. Ce numéro sera transmis au vétérinaire le jour de l'identification des animaux. Il doit aussi posséder une certification professionnelle ou un certificat de capacité.
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
Vérifier l'enregistrement au LOF ou au LOOF
Rendez-vous ici pour vérifier le numéro d'une portée . (Ce numéro doit impérativement être indiqué à l'acquéreur d'un chien inscrit au LOF avant cession). Rendez-vous ici pour vérifier le numéro de portée ou le numéro d'identification de l'animal .
Les règles à respecter en tant que particulier
Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
Dès la 2eme portée dans l'année, le naisseur doit contacter la chambre d'agriculture de son département pour obtenir un n° de SIREN. Ce numéro sera transmis au vétérinaire le jour de l'identification des animaux.
Si votre chien n'est pas inscrit au LOF, il n'existe officiellement aucune indication qu'il soit de pure race. En effet, si ses parents n'ont pas de pedigree, rien n'indique que ses grands-parents soient de la même race.
Pour obtenir son pedigree, le chien de race doit passer devant un juge. Le chiot peut être provisoirement inscrit, mais une fois adulte (à 10, 12 ou 15 mois selon les races), il devra être confirmé. Sa robe, sa couleur, sa dentition, sa morphologie, mais aussi son comportement.
Vente. Vous ne pouvez vendre un chien ou un chat que si vous êtes éleveur. Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
ICAD concerne l'identification des carnivores domestiques. Les animaux concernés sont principalement les chiens et les chats, mais également les furets. Cette identification est obligatoire par le biais d'un tatouage ou une puce implantée sous la peau depuis 1999.
La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
Vous vendez plus d'une portée par an
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Il faut prévoir plusieurs mises en contact autour du 10eme jours après le début des chaleurs. Le chien doit rester accroché pendant au moins 15 minutes. Si tout fonctionne, les chiots naitront environ 2 mois après. Il vous faudra prévoir une visite à la moitié de la gestation chez votre vétérinaire.
Pour le savoir, il suffit de demander à l'élevage le numéro d'identification des chiots. Ceux-ci doivent avoir reçu un numéro LOF provisoire. Il vous permettra de connaître l'historique et la généalogie du chien. Vous saurez s'il y a de la consanguinité ou pas.
Si vous placez les chiots ou les chatons parmi vos proches, pas besoin de SIREN ni de déclaration en préfecture. Toutefois, les petits doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines, identifiés (tatouage ou puce électronique) et accompagnés d'un certificat vétérinaire.
Le certificat (ou attestation) de cession doit être établi pour toute vente ou tout don d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Le document est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquereur devient propriétaire).
Pour maximiser les chances de fécondation, il est recommandé de faire saillir la femelle plusieurs fois entre le 10ème et le 21ème jour du cycle (au moment des pertes). Pour ce qui est de l'âge, on peut envisager de faire saillir la chienne dès ses 1 an pour les petites races, et dès 2 ans chez les grandes races.
Le prix d'un chien non LOF
Un chien apparenté à une race : un chien qui appartient à une race bien précise, mais qui n'est pas LOF, peut coûter entre 100 et 150 €.
Pour qu'un chiot soit LOF, ses deux parents doivent être confirmés au Livre des Origines Français. Cela signifie qu'il est possible de retracer la généalogie exacte du chien. En toute logique, un chien non LOF est un chien dont les deux parents ne sont pas confirmés.
Toute demande de confirmation doit se faire auprès de la SCC (Société Centrale Canine) par le biais d'un formulaire qu'il est possible de télécharger directement sur le site de l'organisme.
En france, tous les chiens ayant un pedigree, c'est à dire les chiens de race, sont inscrits dans un registre appelé Livre des Origines Française (LOF). Ce registre permet de connaitre les origines de l'animal et de retrouver ses ascendants ou ses descendants.
D'où l'importance d'acquérir un chien inscrit au LOF (Livre des origines français). L'inscription au LOF est une garantie de traçabilité et un gage de qualité : on connaît les parents et l'on sait ce à quoi devrait ressembler le chiot en grandissant. Cela n'est absolument pas le cas avec un chien sans papier.