Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif, vous pouvez vous renseigner auprès de la Dreets ou du Guso au 0 805 41 40 41 (service et appel gratuit) ou sur le site guso.fr.
Son numéro Guso de salarié est obligatoire pour saisir une DUS. S'il est déjà inscrit, il doit le communiquer à son employeur occasionnel. Il figure sur les attestations mensuelles d'emploi du Guso. Sinon, le salarié doit adhérer au Guso depuis l'espace salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.
À qui s'adresse le Guso ? Il concerne tous les employeurs qui n'ont pas pour activité principale la diffusion ou la production de spectacles, l'exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d'attractions : Personnes physiques : particuliers, commerçants, professions libérales…
Le Guso s'adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes : Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles.
Le cachet minimal de représentation ne peut être inférieur à 92 €, incluant un raccord d'une heure avant le concert. La journée de répétition de deux services est fixée à 72 €.
L'association peut librement décider de recourir à un CDI classique pour embaucher un artiste. Si l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu le prévoit, elle peut aussi conclure un contrat de travail intermittent.
Modalités de paiement
Pour rappel, en qualité d'employeur, les cotisations sont à régulariser dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail. Vous pouvez simplifier vos démarches en privilégiant le règlement : Par carte bancaire ou prélèvement sur ordre SEPA depuis votre espace employeur.
Réaliser votre demande de congés
Pour bénéficier de votre indemnité, vous devez en faire la demande chaque année à partir de la mi-avril, au minimum 15 jours avant la date de début de vos congés et au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Elle se fait dans votre espace personnel Congés Spectacles.
Re : GUSO et inscription employeur code ape 9001Z
Dans ce cas il doit s'inscrire auprès du Centre de Recouvrement d'Annecy qui gère les professionnels du spectacle (39-95 choix 99).
Les conditions à respecter pour devenir intermittent du spectacle et s'inscrire à Pôle Emploi : Il faut avoir exercé dans une ou plusieurs sociétés agréées par Pôle Emploi pour une durée minimale de 507 heures durant les 319 derniers jours. Il faut que le dernier contrat de travail soit arrivé à son terme.
La DPAE : Déclaration Préalable À l'Embauche
C'est d'ici que vous pourrez gérer toutes les déclarations pour embaucher des musiciens. La première étape est d'établir une DPAE : Déclaration Préalable À l'Embauche. Cette démarche est destinée à l'URSAFF, et peut être effectuée jusqu'à 2h avant le début du spectacle.
En règle général, pour employer un intermittent du spectacle, il faut être une entreprise du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion TV, radio ou du spectacle.
L'employeur détermine le nombre de cachets à verser à l'artiste interprète en fonction des dispositions des CCN applicables, qui varient selon les métiers, les secteurs, la durée des spectacles… On observe généralement que : 1 représentation = 1 cachet 1 répétition = 1 cachet (si paiement en cachet et non en service).
Exemple 2 pour un cachet à 600 euros
Celle-ci est alors de 500€. 500€ / 7 heures = 71,42€ / heure de travail théorique Calcul de l'indemnité d'activité partielle due au salarié : • horaire : 70% de 71,42€ = 49,99 euros x 7h = 349,93€.
Mode de paiement par « cachet » Les salariés du spectacle vivant sont payés par le « cachet ». Défini en tant que méthode forfaitaire, le cachet est un système de paiement légal pour les intermittents du spectacle.
L'immatriculation
La caisse des Congés Spectacles est dédiée aux artistes et techniciens du spectacle quel que soit leur âge (y compris les retraités ou les mineurs) travaillant de manière ponctuelle ou régulière, en CDD de moins de douze mois dans le spectacle vivant, l'audiovisuel ou le cinéma.
QUELLES PIÈCES FOURNIR ? Vous n'avez rien à envoyer au titre de votre activité d'intermittent du spectacle. Les employeurs transmettent directement les attestations employeur mensuelles (AEM) et les déclarations uniques et simplifiées (DUS). Si celles-ci sont nécessaires, elles vous seront réclamées par Pôle emploi.
Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site : mesdemarches.culture.gouv.fr. Le règlement des cotisations doit être effectué spontanément par l'employeur. Le Guso n'envoie pas de facture.
« L'AEM (Attestation Employeur Mensuelle) permet à l'employeur de déclarer nominativement, chaque mois, les périodes de contrat de travail effectuées par un intermittent au cours de ce mois. C'est donc une attestation d'employeur établie par salarié, par mois et par contrat de travail. »
La déclaration unique et simplifiée (DUS)
Ayant valeur de contrat de travail, la DUS permet à l'association de déclarer en une seule fois un intermittent auprès des 6 organismes de protection sociale.
Les professionnels évoquent plus généralement le « cachet » ou le « service ».
OÙ S'ADRESSER ? Les employeurs d'intermittents du spectacle doivent s'affilier, verser les contributions « chômage » et renvoyer les attestations employeur au : Centre de recouvrement TSA 70113 - 92891 Nanterre cedex 9 Tél. : 394995 (composer le département 99).
L'entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants. Le préfet de région délivre ensuite, dans un délai d'1 mois à compter de la demande, un récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre.