Accéder à la téléprocédure de demande de certificat en ligne sur le site https://www.expadon.fr et renseignez vos identifiants "mon compte" (c'est désormais votre adresse mail et non plus votre SIRET ou votre ancien identifiant X000)
Les demandes de licences individuelles sont déposées par voie dématérialisée o sur le « portail visiteur » d'Egide (https://egide-visiteur.finances.gouv.fr/) pour les exportateurs nouveaux ou occasionnels.
L'obtention de la certification de sortie du territoire douanier de l'Union permet de justifier auprès des services fiscaux de la réalité de l'opération d'exportation et de bénéficier de l'exonération de TVA à l'exportation.
Document délivré, en contrepartie d'une caution, par les offices agricoles pour l'exportation de certains produits agricoles à destination de pays extérieurs à l'Union européenne. Ce document est joint à la déclaration et visé par le service des douanes au prorata des quantités exportées.
Qui doit établir la déclaration ? Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déposer une déclaration en douane sous réserve des règles applicables à la représentation en douane (cf.
Quel statut juridique choisir pour faire de l'import-export ? Toutes les formes juridiques peuvent vous permettre de vous lancer dans l'import-export : entreprise individuelle, sociétés (SARL, SAS, SASU, etc.), micro-entreprise.
Le diagnostic export permet à l'entreprise d'identifier ses forces et axes d'amélioration à l'international, et de disposer ainsi d'outils pour prendre les mesures correctives et démarrer à l'exportation dans les meilleures conditions possibles.
Le carnet ATA peut être utilisé pour les exportations temporaires de marchandises communautaires, à destination de pays adhérant à l'une des conventions régissant le carnet ATA.
Quels sont les principaux types de risques encourus par les exportateurs ? Actuellement nous avons surtout à l'esprit le risque de conflit militaire mais il existe d'autres risques que l'on peut aussi ranger dans la catégorie des risques politiques : corruption, coup d'état, incertitude juridique, terrorisme…
Les marchandises exportées doivent en principe faire l'objet d'une déclaration en douane dans le pays d'exportation. L'exportateur établit une déclaration d'exportation et doit conserver l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation (D.A.U.) visé par l'autorité douanière compétente.
L'attestation d'origine est une mention émise par l'exportateur sur un document commercial qui permet de justifier de l'origine préférentielle d'une marchandise et donc, potentiellement, de faire bénéficier l'importateur de droits réduits ou nuls.
Une licence d'exportation est un document émis par les autorités officielles. Elle permet aux entreprises et personnes physiques d'exporter légalement des marchandises soumises à des restrictions. Découvrez quelles sont les marchandises soumises à des restrictions et comment déposer une demande de licence d'exportation.
Aucune qualification professionnelle n'est requise pour créer une entreprise exerçant l'activité d'import export. Pour autant des compétences en commerce, mais également des compétences linguistiques sont fortement recommandées !
Le diagnostic export analysera notamment les aspects suivants : Situation actuelle sur votre marché domestique et les enseignements à en tirer : à quel stade du cycle de vie sont vos produits/services (phase de lancement, de progression, de saturation, de déclin)?
La réalisation d'un diagnostic passe par quatre phases. La problématique : faire le choix d'une question centrale, clarifier les concepts, proposer des hypothèses d'analyse de la situation, proposer des hypothèses d'action pour résoudre un problème ou développer un potentiel.
Réaliser un diagnostic permet de mettre en évidence les problèmes que rencontre une entreprise et d'identifier ses axes d'améliorations pour gagner en compétitivité.
L'article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur (expéditeur réel au sens de la règlementation douanière) ou pour son compte en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de service directement liées à l'exportation.
Le législateur, voulant favoriser les exportations, a prévu un régime de TVA très intéressant pour ces opérations. Ainsi, celles-ci sont exonérées de TVA et il est possible de déduire la taxe facturée en amont.
Comment télécharger le DAU ? Le formulaire du DAU peut être téléchargé au format PDF gratuitement en ligne, au format PDF depuis le site des douanes françaises, ou au format XLS (fichier Excel) depuis le site de la Commission Européenne.
Les sept étapes de l'expédition internationale sont : le transport d'exportation, la manutention d'origine, le dédouanement à l'exportation, le fret maritime, le dédouanement à l'importation, la manutention à destination et le transport à l'importation.
Chaque société exportatrice est appelée à déposer une déclaration en douane et à présenter les produits objet d'exportation, au service des douanes. Le dépôt de la déclaration se fait auprès du bureau de dédouanement, accompagné de la facture ou d'une photocopie de la facture de règlement hors taxe.
Vous pouvez essayer de vendre vos produits en direct via votre site Internet. Mais vous pouvez aussi prendre la température du marché en vendant vos produits vient distributeur local. Vous pouvez également ouvrir une antenne, un bureau commercial ou même une filiale.