Vous devez vous présenter personnellement à la mairie de votre domicile avec comme justificatifs : un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour …)
Il s'agit d'un certificat sollicité par l'administration des douanes françaises si vous quittez la circonscription et rentrez définitivement en France.
Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger. La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.
L'établissement d'un Certificat de résidence se fait au Commissariat de son lieu de résidence. Les pièces à fournir pour établir un Certificat de résidence sont : une pièce justificative d'identité du demandeur ou de la demanderesse, une quittance CIE ou SODECI.
Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété Facture d'eau. Avis d'imposition ou certificat de non imposition. Justificatif de taxe d'habitation.
Impôts, électricité, assurances… vous devez leur déclarer votre changement d'adresse suite à votre déménagement.
Le certificat de résidence permet d'attester auprès des autorités étrangères uniquement que la personne réside dans la commune à la date de la demande. La présentation d'un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000.
Vous pouvez également obtenir une déclaration ou une attestation de changement de domicile en vous rendant dans une mairie d'arrondissement. Un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande.
Le formulaire est à télécharger sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/5000-sd/attestation-de-residence-destinee-ladministration-etrangere.
Les justificatifs à fournir sont une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), un justificatif de domicile récent et de moins de 3 mois, ainsi qu'un justificatif qui atteste le départ dans le nouveau pays. Attention, selon les communes, des pièces supplémentaires peuvent être demandées.
Si vous changez de résidence principale, vous devez en avertir l'administration fiscale. Vous bénéficierez ainsi des abattements retenus pour le calcul de la taxe d'habitation. En pratique, vous êtes donc tenu d'en informer les services concernés. Le changement peut être pris en compte en cours d'année.
Transmettez votre dossier de changement de nom
Après avoir complété votre dossier d'immatriculation, vous devez l'envoyer à Guichet Carte Grise par courrier. Une fois reçu, votre demande de changement de nom sur le certificat d'immatriculation est traitée sous 24 heures.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.
L'attestation d'assurance habitation, valable comme justificatif de domicile. En effet, elle fait partie des justificatifs de domicile, au même titre qu'une facture d'électricité, de gaz, d'eau etc. Pour être valides, ces pièces justificatives doivent être récentes et donc avoir moins de six mois et être à votre nom.
Si vous êtes locataire : copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d'électricité (ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe, d'accès à Internet).
Le domicile est pour ainsi dire "l'adresse légale" d'une personne, c'est-à-dire le lieu auquel tous les actes officiels vont être adressés. L'inscription au registre de la population communal détermine le domicile. La résidence par contre est le lieu où une personne habite la plupart du temps.
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois.
Pour votre téléphone, fixe ou portable, vous pouvez attendre 2 à 15 jours avant votre déménagement. Si vous êtes salarié, vous devez prévenir votre employeur de votre changement d'adresse 7 jours avant qu'il soit effectif.
Vous pouvez également signaler ce changement de situation via la rubrique "Messagerie sécurisée" > "Écrire" > "Je signale un changement de situation personnelle" > "Je change d'adresse d'envoi". La démarche peut être suivie depuis l'espace Particulier. Un accusé de réception peut être obtenu sur option.
Les déclarations de revenus mentionnant bien l'adresse de la résidence. Les contrats d'assurance habitation couvrant l'immeuble en question. Les déclarations récoltées auprès du voisinage affirmant la véracité des faits. Les certificats ou les bons de réexpédition de courriers à l'adresse concernée.
Vous pouvez avoir une seule résidence principale.
Pour ceux qui ont des difficultés numériques ou qui n'ont pas d'espace personnel sur impots. gouv, il est possible de contacter le service d'aide au particulier au 0809 401 401 (appel gratuit). Un conseiller vous aidera à remplir cette déclaration à distance.
Si vous êtes majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Le certificat vous permet de travailler.