La mairie est en mesure de vous délivrer un extrait sans filiation. Il s'agit du seul document auquel vous pouvez accéder en tant qu'ex-conjoint.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Et si l'acte de naissance souhaité n'est pas le vôtre, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée. Ce document peut être un livret de famille ou un autre acte d'état civil. En revanche pour les demandes d'extrait sans filiation, vous n'avez pas de documents à présenter.
Ainsi pour la demande de copie intégrale et la demande d'extrait d'acte de naissance, il est obligatoire de justifier votre lien avec le défunt, afin d'authentifier votre demande. Il est possible de faire votre demande par courrier, à la mairie de naissance du défunt, mais aussi en ligne sur ce site.
— À la mairie : vous devez impérativement vous rendre dans la mairie de la commune dans laquelle vous êtes né pour établir une copie de l'acte de naissance qui vous concerne. Toutefois, l'autorité qui a délivré l'acte de naissance peut varier en fonction de la nationalité de son détenteur.
Vous devez vous connecter avec FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
Demander l'extrait d'acte de naissance directement à la Mairie. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire une demande en ligne à la Mairie concernée, ou que vous souhaitez avoir l'extrait de naissance rapidement et gratuitement, vous pouvez vous déplacer dans la Mairie concernée pour faire la demande.
Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite auprès de vos services et en tant que titulaire de l'acte, une copie intégralede mon acte de naissance. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Concernant le document justifiant le lien de parenté avec l'intéressé, cela peut être une copie du livret de famille ou un autre acte d'état civil. Pour les époux, un acte de mariage ou un pacs est nécessaire pour prouver l'union avec la personne concernée par l'acte de naissance.
Au vu du fait que l'acte de naissance, et ce quel que soit son type, constitue un document ayant un caractère à la fois officiel et légal, il ne peut donc être transmis ni envoyé par mail, même pour une demande en ligne urgente.
Vous avez donc entre 75 et 100 ans ? Sachez que tout le monde peut demander un extrait d'un acte d'état civil vous concernant, notamment votre acte de naissance. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient de le confirmer.
Qui peut obtenir un acte de naissance ? Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par la personne concernée, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (exemple : le notaire).
Les usagers qui ne souhaitent pas passer par cette procédure dématérialisée peuvent continuer à demander gratuitement un acte de naissance au guichet ou par courrier postal. Pour les Français nés en France, il faut s'adresser à la mairie de la commune de naissance.
Sauf rares exceptions, l'état civil français est accessible gratuitement sur le net : Les registres d'état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com ou sur le site MyHeritage.com.
L'acte de naissance s'obtient auprès de la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée pour les français nés en France. La demande peut se faire par courrier, à l'adresse postale de la Mairie concernée, ou par internet, sur le site officiel de l'Etat ...
Comme son nom l'indique, l'extrait d'acte de naissance avec filiation est une copie partielle du document juridique. A l'inverse, la copie intégrale reprend mot pour mot toutes les informations du titulaire de cet acte civil.
Les officiers d'état civil communaux sont les seuls compétents. Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil en ligne.
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille. la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
1re condition : avoir été mariée avec la personne concernée
Vous devez en effet obligatoirement être ou avoir été marié pour demander cette réversion. Si vous aviez signé un PACS ou si vous viviez en concubinage, vous ne pouvez pas y prétendre. La pension de réversion est seulement réservée aux époux et ex-époux.
Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans. Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.