Pour cela toute personne qui veut garantir ses droits réels devra avoir un titre foncier. Pour avoir un titre foncier pour un immeuble il faut déposer une demande de réquisition auprès du tribunal foncier territorialement compétent. La procédure peut durer en moyenne 2 années pour avoir le titre en main.
La condition finale de l'obtention d'un titre de propriété en Tunisie est le paiement des redevances. Pour bénéficier de cette prestation, la personne concernée doit fournir une demande sur l'imprimé utilisé accompagnée de la demande d'inscription ou de certaines pièces justificatives de la perte.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le titre foncier est établi par le Conservateur des Hypothèques et de la Propriété Foncière sur un registre dans lequel il mentionne l'identité du propriétaire, les références cadastrales de l'immeuble, la mise en valeur, les droits réels existants et les servitudes qui le grèvent.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d'un acte notarié.
Le certificat administratif est un document délivré par la Préfecture attestant que les agents de la Préfecture se sont rendus sur le terrain, pour procéder à toutes les vérifications nécessaires afin de déterminer le droit de propriété de celui qui a acquis le terrain.
Le titre de propriété est un document rédigé et signé par un notaire qui a pour finalité de prouver la propriété d'un bien détenu par un individu. Une fois rédigé, l'acte est obligatoirement publié au service de la publicité foncière, et ce quel que soit le mode d'acquisition (achat, vente donation ou succession).
La procédure à suivre dans ce cas consiste à se rendre au ministère de l'Habitat pour y déposer une demande de régularisation foncière. Cette demande est envoyée à l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC).
Des droits fonciers sûrs aident les communautés à gérer leurs terres plus durablement, à obtenir un accès au crédit, à diversifier leurs activités et à investir. Ils peuvent accroître leur productivité de 60 % et multiplier par plus de deux les revenus familiaux.
Comment obtenir un titre de propriété ? Le titre de propriété n'est pas remis à l'acheteur d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Il lui est envoyé par voie postale plusieurs mois après ce rendez-vous, accompagné du solde du compte que le notaire a ouvert à son nom.
Vous pouvez faire une demande de titre de propriété auprès du notaire qui détient l'acte de vente ou du service de publicité foncière par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez alors sous quelques jours un duplicata de votre acte de propriété soit par voie postale soit par email.
Il suffit de réaliser la demande d'obtention d'une copie d'acte en ligne directement sur notre site. Pour cela, il vous faut les informations suivantes : Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété Être en possession de la référence d'enliassement de l'acte et de sa date de publication.
Il est très facile d'obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Si c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.
Comment régulariser une construction illégale ? Si vous venez d'achever une construction, il n'existe aucune procédure spéciale pour la légaliser après-coup. Il faut déposer une demande de permis de construire en précisant qu'il s'agit d'une régularisation.
Après l'achat, le titre de propriété est généralement transmis à l'acheteur dans un délai de 6 mois. Bien entendu, le vendeur a quitté le bien acheté et vous pouvez prendre possession des lieux en attendant d'obtenir le titre de propriété.
La vente d'un bien immobilier opère un transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur, qui n'est possible qu'en présence d'un acte authentique de vente établi par notaire.
Le titre de propriété est un acte notarié qui prouve que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Ce document est indispensable lors d'une transaction immobilière. Il permet de vérifier l'origine de propriété ainsi que les droits et les capacités du vendeur.
Que veut dire immatriculation directe ? C'est la procédure de reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national de 1ère catégorie, c'est-à-dire mis en valeur avant le 5 août 1974.