Comment obtenir le statut de résident en France ?

Interrogée par: Gérard Marie-Turpin  |  Dernière mise à jour: 15. Oktober 2022
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Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Comment devenir résident en France ?

Justifiez d'une résidence régulière et ininterrompue d'au moins 3 ans en France ; Êtes arrivé en France par la procédure de regroupement familial ; Rejoignez un citoyen non européen titulaire d'une carte de résident ; Remplissez la condition d'intégration républicaine dans la société française.

Comment prouver qu'on est résident en France ?

Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.

Comment obtenir le statut de résident permanent ?

Pour demander une carte de résident permanent :
  1. vous devez déjà être un résident permanent du Canada;
  2. vous devez être au Canada;
  3. il ne faut pas que le gouvernement du Canada vous ait demandé de quitter le pays; et.
  4. vous ne pouvez pas être un citoyen canadien.

Comment obtenir un titre de séjour après 5 ans en France ?

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration).

Obtenir la carte de résident (1ère partie)

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Qui a droit à une carte de résident ?

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

Comment rester en France quand on est étranger ?

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.

Qui peut demander la résidence permanente ?

Vous pourriez être admissible à présenter une demande de résidence permanente au Canada après avoir acquis l'expérience de travail suivante dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants : 24 mois de travail autorisé à temps plein en tant que résidant; 3 900 heures de travail autorisé à temps plein.

Qui peut présenter une demande de résidence permanente ?

Les personnes qui désirent s'installer de façon permanente et travailler au Québec, autres que celles relevant des catégories des Gens d'affaires, peuvent présenter une demande dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ).

Quel statut en attendant la résidence permanente ?

Avec un permis de travail ouvert transitoire (PTOT), vous pouvez continuer à travailler en attendant qu'une décision soit rendue relativement à votre demande de résidence permanente.

Qui est considéré résident en France ?

Vous avez votre foyer en France si vous y habitez de manière habituelle et permanente avec votre conjoint (ou partenaire de PACS et éventuellement vos enfants) ou seul. A défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal sera déterminé à partir de votre présence effective en France.

Quand Est-on résident français ?

Votre foyer est en France

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse.

Qui est résident en France ?

Foyer fiscal ou séjour principal en France :

Est résident fiscal, toute personne ayant sa résidence ou celle de sa famille (conjoint et enfants) en France. Une personne qui travaille à l'étranger et dont la famille habite en France, est considérée en tant que résident fiscal en France.

Quel papier pour vivre en France ?

Le citoyen européen ou suisse qui souhaite venir vivre et travailler en France doit impérativement être muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Il n'est pas obligé de détenir un titre de séjour ou de travail.

Comment vivre sans papiers en France ?

Introduction. Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas.

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Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Comment faire une demande de résidence ?

Présenter une demande de résidence permanente : Entrée express
  1. Remplir le formulaire en ligne.
  2. Numériser et téléverser les documents.
  3. Payer les frais.
  4. Soumettre une demande complète.
  5. Après avoir présenté une demande.
  6. Vérifier l'état de votre demande.

Quelle est la différence entre carte de résident et carte de résident permanent ?

De quoi s'agit-il ? La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Quel est le délai de traitement ?

Les délais de traitement vous indiquent combien de temps il pourrait s'écouler pour le traitement d'une demande dans des circonstances normales.

C'est quoi un résident temporaire ?

Qu'est-ce qu'un résident temporaire? Un résident temporaire est un étranger qui est légalement autorisé à entrer au Canada à des fins temporaires.

Comment passer de résident temporaire à résident permanent ?

Le programme de la voie d'accès de la résidence temporaire à la résidence permanente prendra fin le 5 novembre 2021. Vous ne pourrez pas présenter de demande une fois que le programme prendra fin. Si vous avez déjà présenté une demande, vous pourrez toujours vous connecter au portail pour consulter votre demande.

Est-ce que la résidence permanente expire ?

La plupart des cartes RP sont valides pendant cinq ans, mais certaines ont une validité d'un an seulement. La date d'expiration est indiquée sur la carte. Lorsque votre carte RP est expirée, vous ne pouvez pas l'utiliser comme titre de voyage.

Quand je peux demander carte de 10 ans ?

En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale.

Quelle est la différence entre un titre de séjour et une carte de séjour ?

La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.

Qui a le droit de demander la nationalité française ?

Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français.

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