Néanmoins, la seule condition pour pouvoir consulter librement ce fichier est de s'inscrire en ligne. Une fois inscrit, n'importe quel internaute aura accès aux données de toutes les transactions immobilières réalisées par les notaires dans toute la France.
D'autres sites permettent également d'avoir une visibilité sur la valeur foncière des biens immobiliers en France. Par exemple, immobilier.notaires.fr qui propose un outil intuitif pour se rendre compte des prix pratiqués partout en France.
Sur le site : app.dvf.etalab.gouv.fr, vous pouvez retrouver toutes les ventes immobilières des cinq dernières années sur une carte, par ville, par arrondissement, par quartier. Vous cliquez sur l'immeuble ou la parcelle en question, et le prix net vendeur des dernières transactions des appartements ou maisons apparaît.
Vous pouvez connaître le prix d'un logement en consultant la base de données "Demandes de valeurs foncières", le site Patrim ou auprès d'une chambre notariale. Les données « Demandes de valeurs foncières » permettent de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années.
Le notaire peut employer deux méthodes pour estimer la valeur vénale des biens immobiliers du défunt. La première consiste à procurer aux héritiers un document appelé avis de valeur. Il s'agit d'une estimation non approfondie, s'appuyant exclusivement sur des outils en ligne et sa connaissance du marché.
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix. En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut : considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. Cette situation se rencontre lorsque le prix est très inférieur à celui du marché.
La plateforme Immo Data propose une solution gratuite permettant de visualiser très facilement toutes les ventes dvf en France. Contrairement à Etalab, Immo Data permet de rechercher une vente dvf directement depuis une adresse.
L'enregistrement de l'acte de vente
L'acte de vente matérialisant un transfert de propriété, il doit être enregistré auprès de l'administration fiscale. C'est l'acheteur qui a la charge de régler auprès du notaire et lors de la vente définitive, les droits de mutation du bien immobilier.
Le site internet Patrim a ouvert le 1er mai 2017. Il est accessible depuis la plateforme impots.gouv.fr. Les contribuables peuvent consulter un nombre limité de ventes immobilières à partir d'une adresse existante simplement en renseignant leur numéro fiscal.
La remontée des données DVF peut être lente : ainsi, il manque encore une partie des données de l'année passée (n-1) et vraisemblablement quelques transactions des années n-2, n-3, n-4. Pour les données plus anciennes, la direction générale des Finances publiques sera un meilleur interlocuteur.
Le décès de l'une des parties avant l'acte authentique de vente. Si le vendeur décède, la vente se transmet aux héritiers. Si l'acquéreur décède, le vente se transmet également aux héritiers excepté le cas où l'acquisition est financée par un emprunt immobilier.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignementscomplémentaires. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
La mairie est en effet légalement habilitée à communiquer le nom du propriétaire. Il vous faudra toutefois mentionner la section cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle concernée. A noter que la date et le lieu de naissance du propriétaire sont des données auxquelles vous ne pourrez avoir accès.
- une recherche dans le fonds du Contrôle des actes et l'Enregistrement permet aussi de retrouver le nom du notaire et la date de l'acte. Une partie seulement des tables est en ligne. Aussi, la recherche dans les tables se fait en salle de lecture jusqu'à la mise en ligne de tout le fonds.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Entre la signature de l'acte de vente et la réception de votre titre de propriété, il s'écoule en général deux à trois mois. N'hésitez pas à interroger votre notaire.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier (Simulateur) » est mise à jour.
La base DVF donne accès aux prix de vente des biens immobiliers en France. Chaque particulier, qu'il soit vendeur, acheteur ou simplement curieux pourra désormais consulter les prix de vente des biens immobiliers sur les 5 dernières années grâce à la base DVF rendue accessible par le gouvernement.
Mobe.fr - Découvrez toutes les ventes immobilières de votre quartier avec une simple recherche. - data.gouv.fr.
Vendre sa maison une fois âgé peut donc être un moyen de récupérer un capital qui permet de mieux voir l'avenir d'un point de vue financier, mais aussi d'échapper au paiement de charges qui peuvent être lourdes.
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le montant des frais de notaire diffère en fonction du type de bien vendu. Pour l'achat d'un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4% du prix de vente. Et pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire sont plus élevé, ils représentent généralement 7 à 8% du prix de vente.
Il faut commencer par consulter un répertoire s'il existe. S'il n'y a pas de répertoire, il est possible de repérer un acte notarié grâce aux archives du contrôle des actes jusqu'en 1790, puis de l'enregistrement ou par les registres d'hypothèques.