Vous pouvez obtenir une copie du formulaire P0 Auto-entrepreneur (déclaration de début d'activité) auprès de votre CFE compétent (organisme qui a réceptionné votre formalité de début d'activité).
Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE pour 2022 ? Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2022 est en ligne ! Sur le formulaire il est indiqué "Cotisation foncière des entreprises 2023" car ce formulaire servira à calculer votre CFE en 2022.
Où le trouver ? Le CERFA est un formulaire administratif réglementé et à destination des auto-entrepreneurs pour déclarer l'exercice de leur activité. Plusieurs sites proposent le téléchargement de ce document, vous pouvez directement l'obtenir depuis le site de l'administration française : service-public.fr.
Vous trouverez le formulaire cerfa n°13821-01 en téléchargement gratuit sur notre site demarchesadministratives.fr. Il vous suffit de taper le nom du cerfa demandé sur la barre de recherche de la page d'accueil ou cliquer sur l'onglet "formulaires et cerfa" de cette même page.
Ce guichet électronique est disponible depuis le 1er janvier 2022. Il s'agit du site formalites.entreprises.gouv.fr. Les entreprises peuvent d'ores et déjà se rendre sur ce site afin de réaliser toutes leurs démarches (immatriculation, modification ou cessation d'activité et dépôt des comptes).
par téléphone au 0821 08 60 28 (service 0,12€/min + prix d'appel)
Ainsi, le numéro de téléphone CFE que nous vous communiquerons est le contact CFE Urssaf. Si vous êtes en France, composez le 39 57 (0,12€/ min + prix appel). Si vous êtes à l'étranger, appelez au 09 69 36 00 57, pour ce numéro, le tarif varie en fonction de votre opérateur téléphonique.
Demande d'immatriculation d'une profession libérale (création micro-entreprise) début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) (Formulaire 13821*09)
La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour consulter les avis de CFE, cliquer sur l'année, puis sur « Avis d'acompte » ou « Avis d'imposition ». Cliquer sur « Imprimer ». Pour imprimer un avis de CFE, cliquer sur « Tout le document ».
La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant le 1er mai (jusqu'au 3 mai 2022 pour la CFE 2023).
Trouver un formulaire CERFA auprès de l'administration
Vous avez la possibilité de vous déplacer à la mairie pour effectuer certaines démarches administratives. Dans un cas comme celui-là, l'agent d'accueil doit être en mesure de vous donner le formulaire CERFA correspondant à votre requête.
L'original est délivrée en mairie.
C'est le document sur lequel se trouve votre NEPH (numéro à 12 chiffres situé en haut du document). Si vous avez fait votre inscription sur le site ANTS, votre Cerfa 02 est le document que vous avez téléchargé lorsque votre demande a été validée par l'administration.
L'inscription au statut micro-entreprise sur le site pole-autoentrepeneur.com se fait rapidement et directement en ligne, grâce à un formulaire dédié. Le traitement des données est réalisé en 24 heures. Votre dossier et ensuite envoyé aux autorités compétentes pour votre enregistrement.
S'immatriculer comme micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit obligatoirement s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan. Il est exonéré des frais d'immatriculation dans les deux cas.
La procédure de réouverture est exactement la même que pour créer une auto-entreprise pour la première fois. Il suffit de se rendre sur autoentrepreneur.urssaf.fr et de faire sa déclaration d'activité. Vous garderez le même SIRET sauf en cas de déménagement.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE auto-entrepreneur est l'une des charges obligatoires que doivent payer tous les auto-entrepreneurs. La CFE remplace l'ancienne taxe professionnelle, et depuis 2014 les auto-entrepreneurs n'en sont plus exonérés pendant les 3 premières années d'activité.
Pour savoir si un artisan est inscrit à la Chambre des Métiers, il faut demander son numéro RM ou numéro au Répertoire des Métiers. Il s'agit d'un numéro d'identification unique attribué à tous les artisans en France. Le numéro RM figure parmi les informations contenues dans le D1 de l'entreprise.
Si le service est une activité commerciale ou artisanale
le régime micro-BIC : qui est adapté aux activités occasionnelles. Vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros).