En ligne sur l'espace de l'entreprise L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.
En pratique, vous effectuez votre demande de délais prioritairement par mail, à partir de votre espace sur « www.urssaf.fr » (à partir du tableau de bord, cliquer sur « Régulariser » puis choisir dans le menu « Demander un délai »). À défaut, vous pouvez aussi faire cette démarche par téléphone ou par courrier.
Vous rencontrez des difficultés dans le paiement de vos cotisations et contributions sociales, vous pouvez, en complément de votre demande de délai, faire une demande de remise de majorations. Employeurs, en cas de difficultés économiques, vous pouvez aussi faire une demande d'aide publique (CCSF, Codefi).
Les entreprises et travailleurs indépendants peuvent adresser une demande écrite à la CCSF de leur département, en exposant leur situation financière difficile et en détaillant leurs dettes envers l'Urssaf.
En ligne sur l'espace de l'entreprise
L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.
Vous pouvez faire une demande de délai de paiement :
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
Les cotisations URSSAF sont calculées selon un taux appliqué à votre chiffre d'affaires. Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF.
Les dettes effaçables incluent les dettes bancaires, alimentaires, fiscales, tandis que certaines, comme les dettes pénales, demeurent non effaçables. Les conséquences de l'effacement de dettes incluent une interdiction de souscrire de nouveaux prêts et une inscription au FICP.
les Points conseil budget (PCB) ; les Centres communaux d'action sociale (CCAS) ; les services sociaux du conseil départemental ; les associations de consommateurs | economie.gouv.fr.
Le taux des majorations de retard initiales est de 5 % des cotisations et contribution sociales dues à l'Urssaf. Si votre situation de retard n'est pas régularisée dans les délais indiqués, il vous est alors appliqué des « majorations de retard complémentaires ».
Le délai de prescription : Les cotisations et contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes du recouvrement se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues pour tous les employeurs et pour les cotisants non-salariés agricoles.
En prévision de difficultés financières, il est possible de demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. La demande peut être faite sans attendre la date d'échéance. Cette démarche est possible en ligne avec le service Votre espace Urssaf.fr.
Il n'existe pas de solution magique pour ne pas rembourser ses dettes. L'effacement est possible uniquement dans le cadre légal du surendettement. Il faut déposer un dossier auprès de la Banque de France, fournir toutes les preuves de sa situation et attendre la décision de la commission.
Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de l'URSSAF, vous disposez de plusieurs voies : Formuler des observations écrites dans un délai de 30 jours. Engager un contentieux auprès du tribunal compétent.
Le traitement d'une dette URSSAF par la Banque de France
Si la situation financière est très dégradée, la commission peut recommander un rééchelonnement, un effacement partiel ou, dans les cas les plus graves, un rétablissement personnel entraînant l'effacement total des dettes.
En principe, le versement des charges sociales est une obligation de tout professionnel, soit sur la base du régime de salariés, soit sous le régime de travailleurs non-salariés.
Il est également possible de négocier des remises avec l'URSSAF. La demande de remise des majorations de retard en cas de bonne foi de l'entreprise n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard.
Comment adresser ma demande ?
Classez vos dettes par ordre décroissant de taux d'intérêt. Effectuez les paiements minimums sur chaque dette, sauf celle dont le taux d'intérêt est le plus élevé. Utilisez tout excédent pour rembourser cette dernière. Répétez l'opération après avoir remboursé chaque dette au taux d'intérêt le plus élevé.
Demander un délai de grâce auprès du tribunal compétent
Dans le cas où l'incapacité à éponger ses dettes est due à des difficultés spécifiques, le débiteur peut solliciter un délai de grâce. Il s'agit d'une action qui n'est soumise à aucun frais et qui ne nécessite pas de recourir à un avocat.
Si vous ne pouvez pas payer votre dette immédiatement, vous pouvez planifier une série de paiements dans votre dossier en ligne de l'ARC en utilisant un accord de débit préautorisé (DPA). Vous pouvez aussi appeler l'ARC pour prendre une entente de paiement.
Connectez-vous à votre espace Finances publiques et accédez à votre Messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider ; ou auprès de votre centre des finances publiques.
Commencez par une introduction : adressez-vous au destinataire avec respect et indiquez l’objet de la lettre : demander un accord de plan de paiement. Contextualisez ensuite votre demande en expliquant brièvement les circonstances, telles que des difficultés financières ou des imprévus.