Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la démission du maire ou d'un adjoint doit être adressée au préfet et faire l'objet d'une acceptation de sa part.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Le retrait de la délégation au maire est décidé en Conseil municipal. S'il est décidé, le maire ne peut plus intervenir dans le domaine considéré. Le Conseil municipal devra alors se réunir et délibérer pour ce qui concerne les décisions à prendre dans ce domaine.
1) la responsabilité civile Elle peut être engagée soit à l'encontre du maire en cas de faute personnelle, soit à l'encontre de la collectivité ou de l'Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droit de propriété, libertés individuelles, dommages causés par les ...
Lorsqu'un élu bénéficiant d'une dé- légation de signature de l'exécutif estime être en conflit d'intérêts, il doit en informer par écrit le délé- gant pour qu'il prenne un arrêté fixant les questions pour lesquelles cet élu doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Le préfet, seul maître à bord
« Pour comprendre, sur le territoire communal et en temps ordinaire, il existe une police administrative générale qui échoit au maire. Elle s'intéresse aux règles de salubrité publique, de tranquillité publique, de dignité humaine, de moralité publique et de sécurité.
Les abus d'autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile ; Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le délit de favoritisme.
Points clés à retenir : Pour saisir le défenseur des droits, il est possible de se rendre directement sur place, envoyer un courrier ou contacter l'institution via internet ; Si la demande est envoyée par courrier, il est nécessaire d'y joindre les photocopies justificatives de la saisine.
A – La possibilité pour le conseil municipal de critiquer le maire Il existe deux sortes de critique pouvant être adressées au maire. En second lieu, le conseil municipal peut directement s'en prendre au maire, et critiquer sa politique ou son comportement. A cette fin, il peut lui adresser un blâme[4].
Le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations ainsi distribuées. Il n'est pas tenu de motiver formellement sa décision, ce qui signifie que les motifs de la décision du retrait n'ont pas à être formulés dans l'arrêté qui acte le retrait de délégation.
2122-14 du CGCT, lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil municipal doit être convoqué pour procéder au remplacement du maire ou d'un adjoint dans la quinzaine de la vacance.
Être adjoint au Maire demande des obligations et du temps libre. Avant les élections, il faut participer activement à la campagne. Aimer rencontrer et discuter avec les habitants de la ville est l'un des principale qualité que doit avoir un adjoint au maire. Il faut aussi participer aux réunions publiques.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Pour ses fonctions administratives, le maire est soumis à l'autorité du Préfet ou du sous-préfet, tandis que ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du Procureur de la République.
Le mandat d'un élu peut cesser avant son terme dans certaines circonstances, dont la révocation sur proposition de l'organisation syndicale qui a présenté l'élu. Toutefois, pour être valable, cette révocation doit être approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l'ordre public, défini dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s'agit également de polices spéciales (baignade, circulation…).
Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune.
En parler à vos collègues, afin de vous assurer que vous êtes bien victime d'abus, et que votre employeur n'est pas tout simplement en train d'exercer ses droits. Une fois l'abus constaté, vous pouvez tenter une médiation. Enfin, la dernière solution est de saisir le Conseil des prud'hommes.
Monsieur le Maire, Faisant suite à mon entretien téléphonique du [date] avec Monsieur [Nom], je vous adresse le présent courrier. En effet, je tenais à vous informer du désagrément et du préjudice que nous subissons à cause des platanes situés au bord du canal près du lieu dit du Pouldu.
Les faits justificatifs (Les abus d'autorité)
C'est le commandement de l'autorité légitime (avoir reçu un ordre de sa hiérarchie) = 432-6 du Code pénal. Ce fait justificatif ne joue pas si l'ordre était manifestement illicite (112-4 du Code pénal).
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
Sous le contrôle du Préfet
Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l'administration de l'État dans le département, le Préfet dirige l'ensemble des services déconcentrés de l'État. Le préfet est nommé au Conseil des ministres.
Quel est le salaire mensuel d'un préfet ? et 6.207 euros bruts par mois. Représentant de l'Etat dans chaque département, le corps préfectoral est extrêmement prestigieux. Sa rémunération fait partie des plus élevées de l'administration française.