Comment obliger un co-emprunteur à payer son crédit ? Pour obliger un co-emprunteur immobilier à honorer ses engagements, votre seul moyen d'action sera le recours judiciaire. Si la personne est insolvable, il sera très difficile d'obtenir gain de cause.
Il est possible de demander à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.
Au moment de la séparation, chaque indivisaire reste propriétaire de sa part. En cas de vente par exemple, vous devez d'abord rembourser votre crédit immobilier. Le reliquat est ensuite partagé entre les ex-partenaires selon leurs parts respectives.
Pour se désolidariser d'un prêt immobilier, d'un crédit à la consommation ou d'un prêt personnel en tant que co-emprunteur, il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque ou l'organisme prêteur.
Lorsque deux personnes souscrivent un même prêt immobilier, on parle de co-emprunteurs. Dans ce cas, ils sont solidairement responsables du remboursement de l'emprunt. Si l'un d'eux est dans l'incapacité de régler sa part des mensualités, le deuxième co-emprunteur doit le faire pour lui.
Co-emprunteur : définition
Un co-emprunteur est une personne qui emprunte conjointement et avec un emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt.
Un co-emprunteur est une personne supplémentaire dans un emprunt. Le plus souvent, c'est un conjoint dans un couple qui demande un emprunt. Cette personne se doit de rembourser avec l'emprunteur principal la somme du crédit qu'ils ont ou vont emprunter.
Pour rappel, la désolidarisation d'un prêt en cas de divorce ou de séparation implique que l'un des deux conjoints s'engage à payer seul les mensualités. De ce fait, le contrat de départ doit être modifié et un nouvel avenant doit être rédigé. Pour ces démarches, la plupart des banques appliquent des frais de dossier.
Il existe quatre façons de se désengager d'un caution : – en vendant le bien et donc en procédant au remboursement anticipé total du bien,– en remboursant le prêt dans sa totalité, – en procédant à un rachat de soulte, – en opérant la substitution d'une autre personne caution après acceptation de l'organisme bancaire.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d'adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Et il est également conseillé d'adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation.
Le montant de la soulte est égal à la valeur nette du bien divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage. C'est un montant qui peut être établi par un accord amiable entre les ex-conjoints ou les membres d'une famille ou être défini par un professionnel.
Procédure de demande d'indemnité d'occupation
La demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce. Le montant de l'indemnité d'occupation n'est pas fixé dans l'ordonnance de non-conciliation. Il est déterminé lors du partage des biens par les époux s'ils peuvent trouver un accord.
Acheter un bien immobilier sans son conjoint n'est possible que si vous n'êtes pas au régime matrimonial de la communauté universelle. Dans les autres cas, il faudra soit employer des ressources personnelles soit acheter le biais d'une société.
Comme son nom l'indique, un co-emprunteur est une personne physique qui souscrit un crédit à la consommation ou un prêt immobilier conjointement avec l'emprunteur. Par sa signature du contrat, elle est soumise aux mêmes droits et obligations que celui-ci, tout en participant au remboursement du prêt.
La personne qui s'est portée caution doit donc rembourser la dette de l'emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.
Une personne ayant le statut de retraité peut tout à fait se porter garante d'un locataire, dans la mesure où elle dispose de revenus suffisants et est considérée comme solvable. En règle générale, il faut percevoir des revenus (ici, une pension de retraite) équivalant à 3 ou 4 fois le montant du loyer mensuel.
le cautionnement solidaire : le créancier peut, dès le premier incident de paiement, actionner directement la caution, sans avoir au préalable tenté un recours contre le débiteur. En pratique (octroi d'un prêt, signature d'un bail,...), le cautionnement solidaire est le plus couramment utilisé.
Souscrire un prêt avec un co-emprunteur offre une capacité de remboursement plus importante. Faire appel à un co-emprunteur pour souscrire un prêt ouvre des possibilités d'emprunt plus larges. Signer conjointement un contrat avec un autre emprunteur implique le partage solidaire des obligations.
Si les dettes appartiennent toutefois aux deux époux, ils sont tenus de les payer ensemble, selon les conditions du contrat qu'ils ont préalablement signé. Dans ce cas, il est nécessaire que les deux époux trouvent un accord pour diviser leurs dettes. Un paiement moitié-moitié peut, par exemple, être envisagé.
Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° [votre numéro de compte joint] ouvert aux noms de [nom et prénoms des cotitulaires] . Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre.
Plus : La situation de séparation des biens n'empêche pas la souscription à deux pour un emprunt bancaire.Il est obligatoire d'avoir un coemprunteur pour souscrire à un prêt d'argent si l'emprunteur principal ne dispose pas de fonds suffisants ou un taux d'endettement élevé.
Lorsque vous devenez co-emprunteur, vous empruntez de l'argent à la banque en votre nom. Vous êtes donc directement responsable du remboursement de la dette que vous avez engagé avec la banque. En revanche, une caution solidaire est une garantie.
Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques souscrivent à un crédit immobilier, on dit qu'il sont co-emprunteurs. En conséquence, ils sont soumis aux mêmes droits et obligations nés du contrat de prêt. Ils sont donc tenus de rembourser le prêt de manière solidaire.
Par exemple, vos parents peuvent se porter co-emprunteur de votre crédit pour vous aider à devenir propriétaire, sans vouloir pour autant disposer de droits sur le logement. Mais le plus souvent, c'est votre moitié qui enfile la casquette de co-emprunteur, pour que vous effectuiez un achat immobilier ensemble.