La protection du nom commercial et de l'enseigne naît du premier usage public, c'est-à-dire de leur utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l'utilisation. Le nom commercial ou l'enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.
Protéger un marque, nom, logo, slogan
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Votre marque est protégée pendant 10 ans.
La procédure d'opposition est engagée auprès de l'INPI (en France). Elle vous permettra de vous opposer au dépôt d'un nom identique ou similaire. Rappel : celle-ci n'est applicable qu'à votre secteur d'activité. Prenez garde au délai de recours, car vous ne disposez que de deux mois pour la formuler.
Premier enseignement à en tirer : ne pas protéger ses créations, c'est offrir aux autres la possibilité de s'en emparer. Pour éviter de se faire voler le projet sur lequel on planche depuis des mois, plusieurs options sont possibles : le dépôt d'un brevet, d'un dessin/modèle, d'une marque et/ou d'un nom de domaine.
Récap' : la protection du nom commercial
👉 Le nom commercial est protégé dès sa première utilisation mais sa protection reste limitée au rayonnement de votre clientèle. 👉 Si vous souhaitez protéger votre nom commercial de façon complète, vous devez le déposer comme marque à l'INPI.
Pour protéger vos créations esthétiques ou le design de vos créations, vous bénéficiez automatiquement de la protection par le droit d'auteur. > voir la fiche “le droit d'auteur”. Vous pouvez aussi les protéger par un dépôt de dessins et modèles. > voir la fiche “les dessins et modèles”.
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Un formulaire de marque doit être rempli et la demande de dépôt de marque sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) par l'INPI. L'INPI examine ensuite votre demande de dépôt de marque et si aucune opposition n'est faite par un tiers, la marque est enregistrée et publiée au BOPI.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Par conséquent, déposer une marque à l'INPI coûte 190 euros, que si vous décidez de protéger votre marque pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. ☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déposer une marque collective ou une marque de garantie, le prix du dépôt pour une classe est alors de 350 euros.
Protection du nom de l'entreprise - Un concurrent choisit le même nom que vous... Que faire ? Lorsqu'une entreprise concurrente, créée après la vôtre, utilise la même dénomination sociale ou le même nom commercial que vous, vous pouvez agir en concurrence déloyale.
Vérifier la disponibilité de votre nom par rapport aux marques existantes. Vous pourrez faire une recherche de 1er niveau en consultant gratuitement data.inpi.fr sur le site de l'INPI.
Lors de la création d'une société commerciale, il est obligatoire de déclarer une dénomination sociale au greffe. En revanche, il est simplement facultatif de choisir un nom commercial. Au cours de la vie de la société, il est tout à fait possible de faire un changement de dénomination sociale ou de nom commercial.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…) ne permettent d'avoir une protection que s'ils sont utilisés.
Inpi coût dépôt marque : le prix du dépôt en tant que tel (environ 190 €) Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque.
Ainsi, même si la marque est déjà utilisée par une autre personne physique ou morale, l'INPI et l'EUIPO pourront enregistrer la marque si celui qui l'a déjà utilisée ne forme pas opposition une fois la marque déposée. Ainsi, théoriquement, rien n'empêche une personne d'effectuer un dépôt d'une marque déjà exploitée.
Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Captation de brevet
Les innovations d'une entreprise peuvent être protégées par le dépôt d'un brevet qui fournit un droit de propriété à son titulaire. Une fois le brevet déposé, une surveillance est donc nécessaire pour s'assurer que personne ne l'utilise indûment.