Le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à son titulaire un recours en justice. Pour que le recours soit valable, le refus doit être injustifié et la société ne doit pas avoir obtenu de délai de grâce par le juge.
La décision de bloquer un apport en compte courant d'associé est prise : soit par l'assemblée générale des associés, avec vote à l'unanimité (étant donné qu'il y a une augmentation de l'engagement des associés), soit par un accord entre la société et l'associé, matérialisée au sein d'une convention.
Principe de remboursement d'un compte courant d'associés
Elle ne pourra non plus demander un délai supplémentaire pour procéder au remboursement. Même dans le cas où l'associé procède à la cession de ses parts sociales, il peut à tout moment demander le remboursement de son compte courant, si ce n'est fait.
Conditions de rémunération des comptes courants
Les avances en comptes courants peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement déterminé par les parties. L'associé dispose d'une créance sur l'entreprise, qui lui est remboursable à tout moment.
Lorsque la société ne dispose pas de la trésorerie disponible pour rembourser l'associé, elle peut refinancer le compte courant d'associé, c'est-à-dire contracter un prêt. L'associé va généralement utiliser la somme reçue pour souscrire un contrat d'assurance-vie et y déposer le même montant que le prêt.
Sauf disposition statutaire ou conventionnelle contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé. Seul le titulaire du compte courant d'associé peut effectuer la demande de remboursement.
L'abandon de compte courant d'associé améliore donc la structure du passif du bilan comptable, les dettes financières sont allégées et les capitaux propres renforcés. Au niveau de l'associé qui effectue l'abandon : L'associé qui effectue l'abandon en compte courant d'associé perd une créance qu'il avait sur la société.
Sachez qu'il n'existe pas de somme maximale à détenir sur un compte courant. Toutefois, il reste préférable de ne pas détenir plus de 100 000 €. En effet, la garantie des dépôts vous permet, si votre banque fait faillite, d'être protégé financièrement grâce au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
En principe, la rémunération d'un compte courant d'associé n'est pas obligatoire si l'associé est une personne physique. D'ailleurs, il l'est rarement. En effet, ce dernier peut renoncer à être rémunéré et accorder gratuitement la somme d'argent.
Ce choix permet à la société mère de remonter la trésorerie à tout moment en cas de besoin (sous réserve que l'entreprise en ait les capacités. Le pilotage de la trésorerie du groupe est ainsi plus flexible.
Le compte courant d'associé est un compte ouvert au nom de chaque associé dans les livres comptables de la société. Ces associés peuvent apporter des sommes sur ce compte, ce qui équivaut à un prêt.
Le compte courant d'associé est un compte qui permet à un associé de mettre à la disposition de l'entreprise des apports, pour un temps limité. Cet apport peut donner le droit à une rémunération, via un taux d'intérêt. Cette solution de financement ne donne par contre aucun droit social à l'associé.
La convention de compte courant d'associé
Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, la rédaction d'une convention de compte courant d'associé est recommandée. En effet, ce document permet d'encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des apports en compte courant réalisés par les associés.
Le compte courant bloqué s'adresse uniquement aux salariés, pour y épargner leur participation. Le salarié reçoit des primes, intéressement aux résultats d'une entreprise, mais ces fonds restent bloqués sur un compte courant dédié, pendant une période minimale de cinq ans.
Où se trouve le compte courant associé au bilan ? Au bilan, le compte courant d'associé est inscrit au passif de la société. En effet, il s'agit d'une ressource sous forme d'emprunt, donc de dette au même titre qu'un crédit bancaire.
223-21 du Code de commerce, seuls les associés et les gérants-personne morale peuvent disposer d'un compte courant d'associé. Sont donc interdits d'ouverture de compte débiteur tout associé et gérant-personne physique.
Un compte courant rémunéré se différencie d'un compte courant conventionnel dans la mesure où les dépôts de la clientèle sont rémunérés, un peu comme s'il s'agissait d'un livret bancaire. Cette rémunération est fixée librement par les banques. Elle est très faible et va rarement au-delà de 0,10 % / 0,25 % bruts.
Déductibilité des intérêts au niveau de l'entreprise
Les intérêts versés par l'entreprise en rémunération des sommes versées par l'intermédiaire des comptes courant d'associé peuvent être déduits du résultat fiscal à condition que le capital social de l'entreprise soit entièrement libéré.
Compte courant d'associé : qu'est-ce que c'est ? Le compte courant d'associé permet à un ou plusieurs associés de prêter des fonds à leur société. La loi exclut la possibilité d'une SCI à associé unique, donc chacun des associés (deux au moins) a la possibilité d'ouvrir un compte courant d'associé.
Il n'y a donc pas de risque de liquidité. En revanche, chaque euro placé sur un compte courant est un euro qui ne fructifie pas pour le déposant, même s'il sert la relance de l'économie. Dans ces conditions, on comprend que laisser son argent sur un compte dit « à vue » soit contre-productif.
Son seul atout est de laisser votre argent immédiatement disponible et prêt à être dépensé. Mais gardez bien à l'esprit que cette enveloppe vous coûte. Ajusté à l'inflation, son rendement est négatif. Ainsi, les sommes laissées sur votre compte courant vous font perdre en pouvoir d'achat.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Comptabilisation de l'abandon de créances chez le créancier
L'abandon de créances à caractère financier peut être comptabilisé au débit du compte 6788 « Charges exceptionnelles diverses » ou au débit du compte 664 « Pertes sur créances liées à des participations ».
Un coup d'accordéon.
Le coup d'accordéon est une technique utilisée pour apurer les pertes au moyen de la réduction du capital suivie de son augmentation, pour assainir le bilan ou pour redresser la situation financière de la société en recourant à de nouveaux apports en numéraire.
L'abandon de créance est la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance.