Je veux contester mon trop perçu, quels sont les recours possibles ? Si vous n'êtes pas d'accord avec la Caf, vous avez deux mois après la date de réception de votre courrier pour contester, par écrit, la décision qui a été prise.
C'est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d'Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, changement d'adresse …). Cela vous permettra d'éviter de rembourser des sommes trop perçues à la CAF.
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Connectez-vous à votre espace personnel « Mon Compte » sur caf.fr ou via l'application mobile « Caf-Mon Compte ». Cliquez sur la rubrique « Mes dettes » puis sur le bouton « Rembourser en ligne » pour rembourser tout ou une partie de votre dette.
Les délais de la CAF
La date de prescription d' une dette de la caf est de deux ans. Sur une période de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort.
Si vous ne disposez pas de la somme, vous pouvez régler en 3 ou 4 mensualités. Si le règlement en 3 ou 4 mensualités est impossible, adressez votre proposition de remboursement via ce formulaire.
Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf prélève directement la dette sur les prestations versées. Vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d'un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation.
Comment faire une demande de remise gracieuse CAF ? Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale), deux possibilités s'offrent à vous. Adressez un courrier directement à l'antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Vous êtes inscrit à la CAF et vous souhaitez résilier votre compte à la caisse d'allocations familiales ? Il est préférable de faire une demande de résiliation par courrier avec accusé de réception. Cette lettre de résiliation CAF vous facilitera certainement la tâche.
Dans certains cas (qui représentent une petite partie des cas de trop perçu), il se peut qu'une erreur a été commise. Cette erreur peut concerner les conditions d'attribution ou bien le montant versé. Même dans le cas où l'erreur n'est pas de vous, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales.
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : Pendant une période de 2 ans. Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d'urgence, lorsque l'aide classique ne suffit plus.
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.
Le droit à l'erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné pour fraude, à condition que votre erreur soit involontaire. Si la Caf démontre que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c'est une fraude : vous pouvez être sanctionné (dépôt de plainte, sanctions financières).
Point de définition
Si votre contestation n'a pas été reçu, vous pouvez demander une remise de dette. La remise de dette est un dispositif mis en place pour permettre aux personnes ayant une situation financière délicate de voir une dette effacée.
Une remise de dette est une décision de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) concernant un allocataire. Pour en bénéficier, l'allocataires des aides doit être endetté auprès des services de la CAF. Du fait qu'il ne puisse pas la rembourser, il peut faire la demande pour voir cette dette effacée.
En théorie, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis.
Bonjour, Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Saisir la commission de recours amiable
Une démarche indispensable, car elle est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal. « L'allocataire doit envoyer une lettre motivée à la commission : sa contestation doit être argumentée et accompagnée d'une copie de la décision de la Caf », résume Guillaume Autour.
Vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur administratif en contactant votre CAF ou sur le site internet de la CAF.